Inventaire non conforme ... Signaler Marie-Claude - Dernière réponse le 26 mai 2021 2 réponses Bonjour, L inventaire de la maison de mes parents, ainsi que son estimation ont été fait sans que je sois représentée. Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Soukkhoi Vous n'êtes pas obligée de signer la déclaration de succession si vous n'êtes pas d'accord avec l'inventaire et la valeur des biens. Réponse 2 / 2 ... Signaler condorcet Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Vous adresser à un avocat pour les faire valoir. Discussions similaires contradiction entre cadastre et la réalité alexdenice vice caché sur conduit de cheminée alexandre311076 Cadastre non conforme à titre de propriété pierre8401 Impossibilité d'avoir fosse septique conforme lunabaker litige installation électrique après vente Fydder01 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Soukkhoi Vous n'êtes pas obligée de signer la déclaration de succession si vous n'êtes pas d'accord avec l'inventaire et la valeur des biens.
Réponse 2 / 2 ... Signaler condorcet Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Vous adresser à un avocat pour les faire valoir.