Relogement

Lafafactory -  
Bonjour,
Mon immeuble va être détruit
Je dois être relogée dans un HLM
On t'il le droit de me reloger dans un logement plus petit?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  BmV Modérateur
    Est-il conforme à la composition de votre famille ?
    2
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour

      "le logement proposé doit être en bon état d’habitation, avoir des conditions d’hygiène normales et répondre aux besoins des personnes évincées (besoins personnels, familiaux, professionnels) et avoir un loyer compatible avec leurs possibilités financières. (cf. article 13 bis de la loi de 1948)."
      Source: http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/circulaire-demolition-no-2001-77-du-15-novembre-a1325.html

      Le bailleur doit vous faire au maximum 3 propositions de relogement. Si vous les refuser vous ne pourrez plus être relogé
      Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

      0
      1. Lafafactory
        Merci pour votre réponse.
        J'ai eu une première proposition
        Le loyer était plus du double et plus petit que mon logement actuel
        C'est normal?
        Il me reste encore 2 propositions .
        Bonnes fêtes de fin d'année
        Je vous tiens au courant pour la suite
        Cordialement
        0

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