Relogement

Lafafactory -  
 Lafafactory -
Bonjour,
Mon immeuble va être détruit
Je dois être relogée dans un HLM
On t'il le droit de me reloger dans un logement plus petit?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43687 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 632
     
    Est-il conforme à la composition de votre famille ?
    2
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    "le logement proposé doit être en bon état d’habitation, avoir des conditions d’hygiène normales et répondre aux besoins des personnes évincées (besoins personnels, familiaux, professionnels) et avoir un loyer compatible avec leurs possibilités financières. (cf. article 13 bis de la loi de 1948)."
    Source: http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/circulaire-demolition-no-2001-77-du-15-novembre-a1325.html

    Le bailleur doit vous faire au maximum 3 propositions de relogement. Si vous les refuser vous ne pourrez plus être relogé
    Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

    0
    1. Lafafactory
       
      Merci pour votre réponse.
      J'ai eu une première proposition
      Le loyer était plus du double et plus petit que mon logement actuel
      C'est normal?
      Il me reste encore 2 propositions .
      Bonnes fêtes de fin d'année
      Je vous tiens au courant pour la suite
      Cordialement
      0

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