A voir également:
- Obligation de relogement du locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cas particulier l - Guide
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
2 réponses
Bonjour
"le logement proposé doit être en bon état d’habitation, avoir des conditions d’hygiène normales et répondre aux besoins des personnes évincées (besoins personnels, familiaux, professionnels) et avoir un loyer compatible avec leurs possibilités financières. (cf. article 13 bis de la loi de 1948)."
Source: http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/circulaire-demolition-no-2001-77-du-15-novembre-a1325.html
Le bailleur doit vous faire au maximum 3 propositions de relogement. Si vous les refuser vous ne pourrez plus être relogé
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
"le logement proposé doit être en bon état d’habitation, avoir des conditions d’hygiène normales et répondre aux besoins des personnes évincées (besoins personnels, familiaux, professionnels) et avoir un loyer compatible avec leurs possibilités financières. (cf. article 13 bis de la loi de 1948)."
Source: http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/circulaire-demolition-no-2001-77-du-15-novembre-a1325.html
Le bailleur doit vous faire au maximum 3 propositions de relogement. Si vous les refuser vous ne pourrez plus être relogé
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
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