Transfert de bail refus relogement etats des lieux de sortie
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dolpho_5607
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fanchb
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24 oct. 2019 à 22:07
24 oct. 2019 à 22:07
Bonsoir,
De prime abord, je dirais que le gestionnaire est dans son droit.
Pour plusieurs raisons :
Déjà vu qu'il n'y a pas eu transfert du bail à votre nom, il ne s'agit pas vraiment d'un relogement dans votre cas, mais d'un premier logement qui vous a été proposé (et que vous avez accepté).
Mais dans le même temps, il faut bien mettre fin au bail de votre mère sur l'appartement que vous occupiez avant avec elle...
Donc oui, lettre de congé pour l'appartement de votre mère, prenez quand même la précaution de signer avant le bail pour votre nouvel appartement (on ne sait jamais).
Après, vu qu'il y a 26 ans d'occupation précédente, vous pourrez faire valoir l'usure naturelle de certains éléments, mais attention, vous devrez payer s'il y a de la casse ou si par exemple vous rendez l'appartement avec des bandes de papier peint arrachés...
De prime abord, je dirais que le gestionnaire est dans son droit.
Pour plusieurs raisons :
Déjà vu qu'il n'y a pas eu transfert du bail à votre nom, il ne s'agit pas vraiment d'un relogement dans votre cas, mais d'un premier logement qui vous a été proposé (et que vous avez accepté).
Mais dans le même temps, il faut bien mettre fin au bail de votre mère sur l'appartement que vous occupiez avant avec elle...
Donc oui, lettre de congé pour l'appartement de votre mère, prenez quand même la précaution de signer avant le bail pour votre nouvel appartement (on ne sait jamais).
Après, vu qu'il y a 26 ans d'occupation précédente, vous pourrez faire valoir l'usure naturelle de certains éléments, mais attention, vous devrez payer s'il y a de la casse ou si par exemple vous rendez l'appartement avec des bandes de papier peint arrachés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2019 à 22:13
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:54
"il faut bien mettre fin au bail de votre mère ... "
non : le bail de la mère a - d'office - cessé le jour de son décès.
Mais un EDLS doit bien sûr être fait, peu importe ce que deviendra l'immeuble.
Et au bout de 26 ans d'occupation, vous n'avez pas grand-chose à craindre.
Quant au congé demandé par la Sté HLM, étant donné que vous êtes resté dans ce logement environ 4 mois après le décès de votre mère, oui, il faut le donner, avec 1 mois de préavis puisque vous avez obtenu un logement social (pensez à joindre le justificatif d'attribution de votre nouveau logement social).
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Faites attention :
- à bien mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse (même s'ils la connaissent),
- à donner votre RIB (pour la restitution du DG, somme à partager avec les autres héritiers si vous n'êtes pas le seul héritier),
- à ce qu'ils vous remettent en main propre (et bien sûr après signatures), votre exemplaire de l'EDLS.
cdt.
25 oct. 2019 à 04:10