Transfert de bail refus relogement etats des lieux de sortie [Résolu]

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25 octobre 2019
- - Dernière réponse : dolpho_5607
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25 octobre 2019
- 25 oct. 2019 à 04:10
Bonsoir,
Le 2 juin 2019, ma maman, avec qui je partageais l'appartement, tout en étant non signataire du bail, est décedée.
Suite à son décès, j'ai demandé le transfert du bail à mon nom, transfert qui m'a été refusé pour la raison suivante. Appartement trop grand pour une personne. Logique !
Le bailleur, un office HLM dont je taierai le nom, m'a proposé de me reloger.
Après avoir refusé une première offre, j'ai accepté le seconde qui correspondait aux critères demandés.
Le 02 octobre , j'ai signé le bail correpondant. Le 12 octobre , j'ai emménagé
Maintenantt, une question m'interpelle...
L'office HLM m'a demandé de lui adresser une lettre de congé pour l'appartement de ma maman avant de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie (pour information, nous vivions dans cet appartement depuis 1993, et ce dans un immeuble destiné à la destruction d'ici 3 ans)
Aujourd'hui, l'office HLM ma proposé une date pour le 20 novemmbre.
Ma question:
Etait-il nécessaire d'adresser une lettre de congé sachant que c'était l'office HLM qui me relogeait suite à leur refus de transfert de bail et est-il normal que celui-ci fasse valoir un mois de préavis.
Peut on me demander de payer ou de refaire quelque chose dans l'appartement sachant que nous y habitions depuis 26 ans et que celui-ci est voué prochainement à la destruction.
Merci d'avance pour vos réponses
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samedi 24 juillet 2010
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10 novembre 2019
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Merci
Bonsoir,

De prime abord, je dirais que le gestionnaire est dans son droit.

Pour plusieurs raisons :

Déjà vu qu'il n'y a pas eu transfert du bail à votre nom, il ne s'agit pas vraiment d'un relogement dans votre cas, mais d'un premier logement qui vous a été proposé (et que vous avez accepté).

Mais dans le même temps, il faut bien mettre fin au bail de votre mère sur l'appartement que vous occupiez avant avec elle...

Donc oui, lettre de congé pour l'appartement de votre mère, prenez quand même la précaution de signer avant le bail pour votre nouvel appartement (on ne sait jamais).

Après, vu qu'il y a 26 ans d'occupation précédente, vous pourrez faire valoir l'usure naturelle de certains éléments, mais attention, vous devrez payer s'il y a de la casse ou si par exemple vous rendez l'appartement avec des bandes de papier peint arrachés...
dolpho_5607
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25 octobre 2019
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Merci de votre rponse !
djivi38
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14 novembre 2019
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bonjour,

"il faut bien mettre fin au bail de votre mère ... "
non : le bail de la mère a - d'office - cessé le jour de son décès.
Mais un EDLS doit bien sûr être fait, peu importe ce que deviendra l'immeuble.
Et au bout de 26 ans d'occupation, vous n'avez pas grand-chose à craindre.
Quant au congé demandé par la Sté HLM, étant donné que vous êtes resté dans ce logement environ 4 mois après le décès de votre mère, oui, il faut le donner, avec 1 mois de préavis puisque vous avez obtenu un logement social (pensez à joindre le justificatif d'attribution de votre nouveau logement social).

Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

Faites attention :
- à bien mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse (même s'ils la connaissent),
- à donner votre RIB (pour la restitution du DG, somme à partager avec les autres héritiers si vous n'êtes pas le seul héritier),
- à ce qu'ils vous remettent en main propre (et bien sûr après signatures), votre exemplaire de l'EDLS.

cdt.
dolpho_5607
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25 octobre 2019
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Merci djivi38 pour votre réponse !
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