Frais de relance et bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Arkantik1
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence à laquelle je loue mon appartement s'obstine à me facturer des frais de relance lorsque le chèque leur est adressé en retard alors que c'est illégal avec un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Je le leur ai signalé. À chaque fois ils ont ensuite enlevé les 7 euros facturés.
Toutefois, ils continuent de le faire dès qu'il y a un retard.
J'ai plusieurs mails attestant du fait que je le leur ai signalé et plusieurs courriers ultérieurs avec ces frais de relance.
Ma question est : existe-t-il un moyen de les attaquer pour ça ? Car c'est une très mauvaise agence qui s'honore péniblement de la moindre réparation, et je trouve scandaleux qu'ils s'obstinent à facturer ces frais illégalement. De nombreux locataires ne sont pas au courant et les payent.
Je ne serais pas contre les embêter un peu...
L'agence à laquelle je loue mon appartement s'obstine à me facturer des frais de relance lorsque le chèque leur est adressé en retard alors que c'est illégal avec un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Je le leur ai signalé. À chaque fois ils ont ensuite enlevé les 7 euros facturés.
Toutefois, ils continuent de le faire dès qu'il y a un retard.
J'ai plusieurs mails attestant du fait que je le leur ai signalé et plusieurs courriers ultérieurs avec ces frais de relance.
Ma question est : existe-t-il un moyen de les attaquer pour ça ? Car c'est une très mauvaise agence qui s'honore péniblement de la moindre réparation, et je trouve scandaleux qu'ils s'obstinent à facturer ces frais illégalement. De nombreux locataires ne sont pas au courant et les payent.
Je ne serais pas contre les embêter un peu...
A voir également:
- Frais de relance et bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
2 réponses
bonjour,
et ce n'est pas scandaleux de payer ses loyers en retard ??????
Vous qui avez l'air de tant aimer la loi du 6/7/1989, lisez donc l'art 7-a....
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
et ce n'est pas scandaleux de payer ses loyers en retard ??????
Vous qui avez l'air de tant aimer la loi du 6/7/1989, lisez donc l'art 7-a....
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc quand cette agence le fait et récidive à chaque fois bien qu'on le lui ait déjà signalé, c'est qu'elle ne respecte sciemment pas la loi. Et qu'elle arnaque des tas de gens.
Au final, percevoir 7 euros pour un courrier envoyé, c'est un bon business.
Quant à moi, je suis locataire depuis près de quinze ans au même endroit et je n'ai jamais eu un loyer impayé (ce qui est normal), donc je me passe de vos leçons de morale pour quelques jours de retard de temps en temps. Croyez-moi, ils ne sont pas à plaindre.
C'est vous qui avez employé le terme "scandaleux" pour qualifier le comportement de cette agence... je n'ai fait que le parallèle avec vos retards de paiement de loyers.
Et je ne vous donne pas de leçon de morale... je vous ai simplement rappelé l'article 7-a de la loi que vous mettez en avant au sujet de cette agence --> pour vous dire que la même loi, si elle valable pour l'agence (= tort de faire supporter des frais de gestion à un locataire), l'est tout autant pour vous, comme pour tout locataire (= tort de payer ses loyers en retard).
Cela dit, effectivement, vous avez raison sur ce point : il est illégal de faire supporter des frais de gestion à un locataire. (art 4 de ladite loi).