Frais de relance et bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Arkantik1
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djivi38 Messages postés 52545 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 19 déc. 2020 à 17:59
djivi38 Messages postés 52545 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 19 déc. 2020 à 17:59
A voir également:
- Frais de relance et bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié le 19 déc. 2020 à 15:50
Modifié le 19 déc. 2020 à 15:50
bonjour,
et ce n'est pas scandaleux de payer ses loyers en retard ??????
Vous qui avez l'air de tant aimer la loi du 6/7/1989, lisez donc l'art 7-a....
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
et ce n'est pas scandaleux de payer ses loyers en retard ??????
Vous qui avez l'air de tant aimer la loi du 6/7/1989, lisez donc l'art 7-a....
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
Vincent356
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19 déc. 2020 à 16:33
19 déc. 2020 à 16:33
Bonjour,
Vous pouvez faire un signalement à la DDPP de votre département. Joignez les preuves que vous avez (notamment le fait que l'agence immobilière poursuive la facturation de ces frais après que vous l'ayez informée qu'ils ne pouvaient les facturer).
Vous pouvez faire un signalement à la DDPP de votre département. Joignez les preuves que vous avez (notamment le fait que l'agence immobilière poursuive la facturation de ces frais après que vous l'ayez informée qu'ils ne pouvaient les facturer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 déc. 2020 à 16:00
Donc quand cette agence le fait et récidive à chaque fois bien qu'on le lui ait déjà signalé, c'est qu'elle ne respecte sciemment pas la loi. Et qu'elle arnaque des tas de gens.
Au final, percevoir 7 euros pour un courrier envoyé, c'est un bon business.
Quant à moi, je suis locataire depuis près de quinze ans au même endroit et je n'ai jamais eu un loyer impayé (ce qui est normal), donc je me passe de vos leçons de morale pour quelques jours de retard de temps en temps. Croyez-moi, ils ne sont pas à plaindre.
19 déc. 2020 à 17:59
C'est vous qui avez employé le terme "scandaleux" pour qualifier le comportement de cette agence... je n'ai fait que le parallèle avec vos retards de paiement de loyers.
Et je ne vous donne pas de leçon de morale... je vous ai simplement rappelé l'article 7-a de la loi que vous mettez en avant au sujet de cette agence --> pour vous dire que la même loi, si elle valable pour l'agence (= tort de faire supporter des frais de gestion à un locataire), l'est tout autant pour vous, comme pour tout locataire (= tort de payer ses loyers en retard).
Cela dit, effectivement, vous avez raison sur ce point : il est illégal de faire supporter des frais de gestion à un locataire. (art 4 de ladite loi).