Travaux rendant location inhabitable, relogement?
Perceval -
Bonjour,
La douche de l'appartement dans lequel je vis est en cours de travaux. Le propriétaire, suite à un dégât des eaux (fuites du receveur) à commanditer des artisans pour refaire douche, lavabo et en bref l'intégralité de la SDB.
Cependant, les travaux sont de jours alors que ma compagne et moi travaillons de nuit, nous n'avons plus accès ni au toilettes ni à la douche car ils sont dans la même pièce. Nous n'avons pas non plus accès à l'eau puisqu'elle doit être coupé le temps des travaux.
Les conditions de vie ne sont alors pas adéquates. L'assistance de mon assurance refuse de nous reloger car 'ce n'est pas un sinistre mais juste la réparation de la cause d'un sinistre' et mon contacte à l'agence immobilière m'as répondu qu'il 'fallait faire avec'
Ma question est la suivante; n'y a t'il pas une loi qui vienne en aide les locataires dans mon cas? Est-il concevable et acceptable juridiquement de réaliser des travaux dans une habitation loué nécessitant de couper l'eau et rendant l'accès au WC et douches impossible? (Sans parler de la cuisine).
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1 réponse
Bonjour
Ma question est la suivante; n'y a t'il pas une loi qui vienne en aide les locataires dans mon cas? Est-il concevable et acceptable juridiquement de réaliser des travaux dans une habitation loué nécessitant de couper l'eau et rendant l'accès au WC et douches impossible? (Sans parler de la cuisine).
La loi qui s'applique est l'article 1724cc qui dispose
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Vous reste donc à cocher les jours sur un calendrier.
Ou résilier le bail suivant les dispositions du dernier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Est-il important de noter que la réparation du soucis n'était pas urgent. La fuite étant lié à la faible étanchéité des joints et d'une canalisation il étai tout à fait possible de réparer la bonde du receveur via la fenêtre de visite de la douche ainsi qu'une repose des joints. Le choix de rénovation entière à été prise par la propriétaire, voulant faire une pierre deux coups.