Délai pour vous réclamer une dette
Résolu
Bonjour,
Voila je viens de recevoir une mise en demeure du comptable public de 3 dettes de l'hôpital qui date de 2008 2009 et 2016 n'y a t il pas un délais de prescription ? J''ai reçu la lettre aujourd'hui 06/10/2020 suis je dans l'obligation de régler cette dette
Voila je viens de recevoir une mise en demeure du comptable public de 3 dettes de l'hôpital qui date de 2008 2009 et 2016 n'y a t il pas un délais de prescription ? J''ai reçu la lettre aujourd'hui 06/10/2020 suis je dans l'obligation de régler cette dette
1 réponse
-
Bonjour,
De la lecture.
https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/92-nord-prescription-3.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...