Délai pour vous réclamer une dette

Résolu
bebenat38 Messages postés 2 Statut Membre -  
bebenat38 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je viens de recevoir une mise en demeure du comptable public de 3 dettes de l'hôpital qui date de 2008 2009 et 2016 n'y a t il pas un délais de prescription ? J''ai reçu la lettre aujourd'hui 06/10/2020 suis je dans l'obligation de régler cette dette

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11409 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 131
     
    Bonjour,

    De la lecture.

    https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/92-nord-prescription-3.pdf
    3
    1. bebenat38 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci Ulysse5818 votre lecture m'a beaucoup aidé et merci aussi pour votre réactivité cordialement bebenat38
      0

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