Délai pour vous réclamer une dette

Résolu
bebenat38 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 18:47
bebenat38 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020 - 6 oct. 2020 à 20:09
Bonjour,
Voila je viens de recevoir une mise en demeure du comptable public de 3 dettes de l'hôpital qui date de 2008 2009 et 2016 n'y a t il pas un délais de prescription ? J''ai reçu la lettre aujourd'hui 06/10/2020 suis je dans l'obligation de régler cette dette

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 5 394
6 oct. 2020 à 19:24
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bebenat38 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2020
6 oct. 2020 à 20:09
Merci Ulysse5818 votre lecture m'a beaucoup aidé et merci aussi pour votre réactivité cordialement bebenat38
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