Déduction sur caution
Bonjour,
Lors de la restitution d’un logement où j’étais locataire, l’agence immobilière a retenu sur ma caution la taxe d’ordure ménagère de l’année précédente. A t-elle le droit ? Sachant que je payais chaque mois une provision pour charge et que pour moi cela était inclus. Rien n’est spécifié en ce sens dans le bail.
Merci de votre aide
Lors de la restitution d’un logement où j’étais locataire, l’agence immobilière a retenu sur ma caution la taxe d’ordure ménagère de l’année précédente. A t-elle le droit ? Sachant que je payais chaque mois une provision pour charge et que pour moi cela était inclus. Rien n’est spécifié en ce sens dans le bail.
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
la TEOM peut se récupérer sur 3 ans en arrière : donc, oui, l'agence était en droit de retenir son montant sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), mais vous devez en avoir le justificatif.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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Bonjour
Merci, j’ai bien lu votre article mais comment savoir si mes charges étaient forfaitaires ? Car si j’ai bien compris, si c’est le cas l’agent immobilier ne peut pas me réclamer cette taxe. Je payais une provision pour charge, aucune précision sur ce qui était inclus dedans...
Cordialement-
Si vous payez des provisions de charges mensuelles (avec régularisation annuelle) c'est qu'elles sont au réel, et quand elles sont au réel, la TEOM, qui est une taxe, est à payer en sus.
La TEOM, bien que restant une taxe, n'est assimilée à une charge seulement quand toutes les charges sont au forfait ET qu'il n'y a pas de clause particulière au bail mentionnant expressément son paiement à part.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...