Déduction sur caution
Julie
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4 mars 2020 à 21:11
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mars 2020 à 22:07
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mars 2020 à 22:07
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djivi38
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4 mars 2020 à 21:38
4 mars 2020 à 21:38
Bonjour,
la TEOM peut se récupérer sur 3 ans en arrière : donc, oui, l'agence était en droit de retenir son montant sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), mais vous devez en avoir le justificatif.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
la TEOM peut se récupérer sur 3 ans en arrière : donc, oui, l'agence était en droit de retenir son montant sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), mais vous devez en avoir le justificatif.
je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Julie241291
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4 mars 2020
4 mars 2020 à 21:58
4 mars 2020 à 21:58
Bonjour
Merci, j’ai bien lu votre article mais comment savoir si mes charges étaient forfaitaires ? Car si j’ai bien compris, si c’est le cas l’agent immobilier ne peut pas me réclamer cette taxe. Je payais une provision pour charge, aucune précision sur ce qui était inclus dedans...
Cordialement
Merci, j’ai bien lu votre article mais comment savoir si mes charges étaient forfaitaires ? Car si j’ai bien compris, si c’est le cas l’agent immobilier ne peut pas me réclamer cette taxe. Je payais une provision pour charge, aucune précision sur ce qui était inclus dedans...
Cordialement
djivi38
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Modifié le 4 mars 2020 à 22:07
Modifié le 4 mars 2020 à 22:07
Si vous payez des provisions de charges mensuelles (avec régularisation annuelle) c'est qu'elles sont au réel, et quand elles sont au réel, la TEOM, qui est une taxe, est à payer en sus.
La TEOM, bien que restant une taxe, n'est assimilée à une charge seulement quand toutes les charges sont au forfait ET qu'il n'y a pas de clause particulière au bail mentionnant expressément son paiement à part.
La TEOM, bien que restant une taxe, n'est assimilée à une charge seulement quand toutes les charges sont au forfait ET qu'il n'y a pas de clause particulière au bail mentionnant expressément son paiement à part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...