Erreur taxe d'habitation en ma faveur

Uxos -  
Bonjour,

S'il vous plaît, je suis imposé au titre de la taxe d'habitation, sur une pièce annexe indépendante, dont je ne suis plus propriétaire depuis 12 ans.
Les Services Fiscaux font une régularisation sur les 3 dernières années. Puis-je demander la régularisation sur l'ensemble des 12 années ?

Avec mes remerciements.

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Non.
    Il n'aurait du d'ailleurs faire que sur 2018 et 2019 donc 2 ans (art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
    1
    1. Uxos Auteur
      Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

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      0

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