Erreur taxe d'habitation en ma faveur

Uxos -  
Bonjour,

S'il vous plaît, je suis imposé au titre de la taxe d'habitation, sur une pièce annexe indépendante, dont je ne suis plus propriétaire depuis 12 ans.
Les Services Fiscaux font une régularisation sur les 3 dernières années. Puis-je demander la régularisation sur l'ensemble des 12 années ?

Avec mes remerciements.

2 réponses

  1. Uxos Auteur
    Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

    Joyeuses Fêtes
    0
    1. flocroisic Contributeur
      Bonjour

      Non.
      Il n'aurait du d'ailleurs faire que sur 2018 et 2019 donc 2 ans (art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
      1

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