Taxe ordures ménagères locataire
Vally
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement le 20 novembre dernier aujourd’hui le 18/12 ma propriétaire me réclame 146€ d ordures ménagères !!.. pouvez vous m expliquer svp merci
Je viens de louer un appartement le 20 novembre dernier aujourd’hui le 18/12 ma propriétaire me réclame 146€ d ordures ménagères !!.. pouvez vous m expliquer svp merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous devez demander un justificatif de ce montant :
La taxe annuelle figure sur l'avis de taxe foncière qui correspond à votre logement et doit être divisé prorata temporis (= nombre de jours/365)
NB si le propriétaire reçoit une taxe foncière pour tout un immeuble, il faut aussi répartir en fonction de la surface de chaque logement inclus;
Vous devez demander un justificatif de ce montant :
La taxe annuelle figure sur l'avis de taxe foncière qui correspond à votre logement et doit être divisé prorata temporis (= nombre de jours/365)
NB si le propriétaire reçoit une taxe foncière pour tout un immeuble, il faut aussi répartir en fonction de la surface de chaque logement inclus;
bonjour,
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Toute somme demandée EN SUS du loyer DOIT être justifiée :
- soit le bailleur vous envoie une copie de sa TF en vous demandant le remboursement de votre quote-part de TEOM,
- soit il a "oublié" et vous devrez lui en demander une copie : mais il n'a pas obligation de vous l'envoyer, et il vous reste la dernière solution :
- soit vous lui demandez un RV pour aller consulter sur place le document : il a, dans ce cas, obligation de vous satisfaire pendant les 6 mois qui suivent sa 1ère demande.
A votre disposition si questions.
cdt.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Toute somme demandée EN SUS du loyer DOIT être justifiée :
- soit le bailleur vous envoie une copie de sa TF en vous demandant le remboursement de votre quote-part de TEOM,
- soit il a "oublié" et vous devrez lui en demander une copie : mais il n'a pas obligation de vous l'envoyer, et il vous reste la dernière solution :
- soit vous lui demandez un RV pour aller consulter sur place le document : il a, dans ce cas, obligation de vous satisfaire pendant les 6 mois qui suivent sa 1ère demande.
A votre disposition si questions.
cdt.
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