Erreur taxe d'habitation en ma faveur

Uxos Messages postés 2 Statut Membre -  
Uxos Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

S'il vous plaît, je suis imposé au titre de la taxe d'habitation, sur une pièce annexe indépendante, dont je ne suis plus propriétaire depuis 12 ans.
Les Services Fiscaux font une régularisation sur les 3 dernières années. Puis-je demander la régularisation sur l'ensemble des 12 années ?

Avec mes remerciements.

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non.
    Il n'aurait du d'ailleurs faire que sur 2018 et 2019 donc 2 ans (art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
    1
  2. Uxos Messages postés 2 Statut Membre
     
    Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

    Joyeuses Fêtes
    0

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