Saisir mon compte bancaire
Bonjour à tous,
Ci-dessous mon cas:
Mon épouse a accouchée il y a 5 mois. (elle ne dispose pas de couverture sociale, elle est en situation irrégulière en France et n'a pas de compte bancaire, mais elle a fait un demande d'AME)
Elle a reçue plusieurs factures à son nom d'un huissier de justice et je les ai réglé avec ma carte bancaire.
Sur chaque facture en dessous de son nom et son adressé il y a le nom d'hébergeur (mon nom).
Nous ne pouvons pas régler la dernière facture de 7000 eur qui est arrivée il y a quelques jours ...
Est-ce qu'ils peuvent saisir mon compte bancaire en sachant que la facture est au nom de mon épouse ?
Merci par avance de votre aide.
Ci-dessous mon cas:
Mon épouse a accouchée il y a 5 mois. (elle ne dispose pas de couverture sociale, elle est en situation irrégulière en France et n'a pas de compte bancaire, mais elle a fait un demande d'AME)
Elle a reçue plusieurs factures à son nom d'un huissier de justice et je les ai réglé avec ma carte bancaire.
Sur chaque facture en dessous de son nom et son adressé il y a le nom d'hébergeur (mon nom).
Nous ne pouvons pas régler la dernière facture de 7000 eur qui est arrivée il y a quelques jours ...
Est-ce qu'ils peuvent saisir mon compte bancaire en sachant que la facture est au nom de mon épouse ?
Merci par avance de votre aide.
2 réponses
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bonjour,
Est-ce qu'ils peuvent saisir mon compte bancaire en sachant que la facture est au nom de mon épouse ?
La réponse est oui car pour ce type de dette il y a solidarité entre les époux
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@hebergeur_1114La réponse est non car votre épouse en remplit pas les conditions de régularité du séjour sur le territoire français pour ouvrir droit à l'assurance maladie.
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Bonjour,
Si c'est bien votre épouse, OUI.
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@rosieres1Et alors, ça remet en question ma réponse ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...