Compte bancaire commun apres deces

Question

bonjour
nous sommes maries sous le regime de la communaute universelle donc le survivant dispose de tout et si j'ai bien compris pas besoin de notaire sauf pour obtenir attestation changement de nom pour la maison (combien cela coute-t-il) 
MAIS comment cela se passe-t-il pour le compte commun (et/ ou) la banque prend-elle des frais de succession pour changement de nom du compte au survivant et fermeture des livrets du ou de la decedé(e)
et si oui quel en sera le cout, pourcentage ? notre banque n'a pas été tres claire Merci a tous de nous informer
Bien cordialement

Pierre22 · Accepted Answer

Bonsoir,
Oui la banque prendra des frais pour le traitement de la succession. En général un montant fixe et un pourcentage des encours (à regarder dans les conditions tarifaires)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour
merci pour cette reponse
mais ma question etait en cas ce contrat regime universel il n'y a pas de succession et pas besoin de notaire alors comment la banque fait-elle ?
merci a tous
cordialement

GKLONE · Answer

Bonjour
La communauté universelle gère le patrimoine du vivant des conjoints. 
Pour que le survivant reste propriétaire de l'ensemble il faut qu'il y ait une clause d'attribution intégrale. Avant de vous préoccuper de détails comme les frais bancaires, assurez vous de l'existence cette clause importante. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

Et pour les frais ça dépend des banques, alors interrogez la vôtre.

dany311 · Answer

Bonjour

il serait utile de faire acte de donation au dernier vivant devant notaire

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour et merci
quelle est l'importance de cette clause qui est bien dans le contrat
la donation au dernier vivant etait incluse dans notre contrat en separation de biens que nous avons transforme en contrat universel sur les conseils de notre notaire mais  j'avoue ne pas tout comprendre sur ce qui important ou pas Tout cela m'angoisse Merci de m'expliquer afin qu'il n'y ait aucun problemes

bretecher · Answer

Bonjour

la banque prend des frais pour ouvrir la succession, vous les trouverez dans la plaquette des frais
ils varient d'une banque à l'autre 
Dans votre cas 
Le compte joint est bloqué dès le décès ainsi que tous les comptes au nom de votre mari 
il faut que vous contactiez votre notaire avec la copie intégrale de l'acte de décès. Il fera un acte de notoriété où il y aura votre nom et ceux de vos enfants éventuellement 
Vous donnerez cet acte à la banque qui débloquera les comptes ^

Utilisateur anonyme · Answer

re
je laisse tomber je n'y comprends rien du tout
le notaire nous avait dit qu'il n'y avait rien a faire rien a regler au deces de l'un de nous alors qu'est-ce que la banque a a voir avec une non succession Impossible d'obtenir des reponses de sa part merci de vos reponses mais je ne suis pas plus avancee

Compte bancaire commun apres deces

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters