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2 réponses
condorcet
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5 mai 2018 à 08:42
5 mai 2018 à 08:42
Nous n’arrêtons pas de relire cet acte authentique et nous ne comprenons pas grand chose
Pourquoi l'avez-vous signé sans comprendre ?
L'adoption du régime conventionnel de la communauté universelle n'est pas un bail illimité assurant la vie éternelle aux contractants.
L'un après l'autre (parfois ensemble) les époux vont décéder.
Comme n'importe quelle autre, leur succession s'ouvrant automatiquement sera recueillie par leurs ayants droit légaux ou institués par une disposition de dernière volonté.
La question demeure de savoir quel sera le premier époux à s'en aller
Si votre épouse s'avère l'être, n'ayant pas d'ayant-droit "réservataire", vous serez le bénéficiaire de la clause d'attribution intégrale du patrimoine de la communauté universelle .
Dans le cas contraire, vos enfants étant vos héritiers réservataires ne pourront être privés de leur réserve héréditaire par les seuls effets de votre convention matrimoniale.
La loi, protectrice de cette sacro-sainte "réserve", leur permet de revendiquer leurs droits en exerçant une action en retranchement vis à vis du patrimoine universelle, action devant être engagée, à leurs frais, dans les 5 ans du décès bien que, en toute connaissance de cause, ces "réservataires" n'aient formulé aucune objection ou opposition au projet de ce nouveau contrat de mariage, et portant sur les biens apportés à la communauté par leur défunt auteur.
L'ascenseur renvoyé par madame aux réservataires pour compenser n'est pas du tout une initiative heureuse.
Ceux-ci n'ayant aucun lien de parenté avec elle devront quand-même s'acquitter de droits de succession au taux de 60 % !
Pourquoi l'avez-vous signé sans comprendre ?
L'adoption du régime conventionnel de la communauté universelle n'est pas un bail illimité assurant la vie éternelle aux contractants.
L'un après l'autre (parfois ensemble) les époux vont décéder.
Comme n'importe quelle autre, leur succession s'ouvrant automatiquement sera recueillie par leurs ayants droit légaux ou institués par une disposition de dernière volonté.
La question demeure de savoir quel sera le premier époux à s'en aller
Si votre épouse s'avère l'être, n'ayant pas d'ayant-droit "réservataire", vous serez le bénéficiaire de la clause d'attribution intégrale du patrimoine de la communauté universelle .
Dans le cas contraire, vos enfants étant vos héritiers réservataires ne pourront être privés de leur réserve héréditaire par les seuls effets de votre convention matrimoniale.
La loi, protectrice de cette sacro-sainte "réserve", leur permet de revendiquer leurs droits en exerçant une action en retranchement vis à vis du patrimoine universelle, action devant être engagée, à leurs frais, dans les 5 ans du décès bien que, en toute connaissance de cause, ces "réservataires" n'aient formulé aucune objection ou opposition au projet de ce nouveau contrat de mariage, et portant sur les biens apportés à la communauté par leur défunt auteur.
L'ascenseur renvoyé par madame aux réservataires pour compenser n'est pas du tout une initiative heureuse.
Ceux-ci n'ayant aucun lien de parenté avec elle devront quand-même s'acquitter de droits de succession au taux de 60 % !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 09:08
merci de votre reponse
nous avons fait confiance au notaire qui ne s'est pas appesanti sur le sujet et mea culpa de n'avoir pas vraiment pose de question a ce moment la
encore une question la part reservataire est-elle sur les 25% que j'ai apportes ou sur les 50% de la communaute car il me semble avoir lu que dans le cas de cette action ouverte l'on revient a l'ancien contrat donc sur la part que j'ai apportée
cette somme réservataire est-elle payable lors de cette action ou au deuxieme deces
effectivement ils paieront 60% mais il me semble tout de meme qu'ils recuperons plus non!
et ma femme se fiche completement de qui aura quoi et combien elle veut juste la paix pour ses vieux jours
5 mai 2018 à 09:26
Je le pense également, puisque contractuellement séparés de biens avant ce changement de régime matrimonial, les apports de chacun à la communauté sont ciblés.
cette somme réservataire est-elle payable lors de cette action
L'action en retranchement porte ses fruits immédiatement.
Les réservataires recueillent ensemble une fraction du patrimoine.
Ensuite libre à eux de demeurer dans l'indivision, ou de procéder au partage afin qu'elle cesse.
Si des droits de succession sont dus ce sera du chef de la succession de leur père.
au deuxieme deces effectivement ils paieront 60% mais il me semble tout de meme qu'ils recuperons plus non!
Ils récupéreront ce que le testament de leur belle-mère aura prévu.
Avec des droits à 60 %, ce n'est vraiment pas un cadeau.
et ma femme se fiche completement de qui aura quoi et combien elle veut juste la paix pour ses vieux jours
Votre précédent régime séparatiste assorti d'une donation au dernier vivant,ou, de votre part, d'un simple testament lui léguant l'usufruit aurait répondu à ses attentes sans vous empêtrer dans une communauté universelle.
Les enfants sont dans l'obligation d'exercer cette action en retranchement s'ils ne veulent pas être purement et simplement évincés par l'application de la clause assassine d'attribution de l'intégralité de la masse communautaire au survivant.