Separation

Rose -  
Bonjour
Je suis séparée de mon compagnon non mariés depuis 10 ans et c'est moi qui est gardé l'appartement je suis donc seule à rembourser le crédit. Aujourd'hui je voudrais vendre et mon ex souhaite que je puisse bénéficier de la vente seule il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
Merci de votre retour

1 réponse

  1.  condorcet
    il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
    L'intervention d'un notaire est impérative pour constater la mutation par un acte obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.
    Vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
    0

    Discussions similaires

    CAF séparation mais même logement
    mawiie89

    5 réponses
    Séparation et caf
    Nyny

    10 réponses
    Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF
    Eliane_80

    2 réponses
    Séparation et remis ensemble
    Legall

    4 réponses
    problème de séparation de la terrasse
    bibacarlem

    7 réponses