Dette sur succession

Résolu
imaginatif - 20 juin 2019 à 21:31
 imaginatif - 21 juin 2019 à 21:24
Bonjour,

ma sœur a obtenu le remboursement d'une dette par une autre de mes sœurs par un jugement qui n'a pas été frappé d'appel.
Ce remboursement devra s'effectuer selon ce jugement lors de notre succession devant le notaire.
Il ne restera plus aucun argent à ma sœur qui en plus a vu gonfler le montant de cette dette à cause des intérêts. Ce jugement date de plusieurs années environ en 2000. Y'a t' il un recours contre ce jugement ou un autre recours possible, sachant que cette dette est trois fois le montant de ce qu'elle doit véritablement , que d'autre part, elle est au rsa avec cinq enfants, et qu'elle n'a pas fait appel à cette époque car elle n'avait pas constitué avocat
Je vous remercie de votre réponse

4 réponses

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
20 juin 2019 à 21:56
Puisque le délai pour faire appel est écoulé, le jugement est devenu définitif. Plus aucun recours n'est possible.
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