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Separation

Rose - 20 juin 2019 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 07:08
Bonjour
Je suis séparée de mon compagnon non mariés depuis 10 ans et c'est moi qui est gardé l'appartement je suis donc seule à rembourser le crédit. Aujourd'hui je voudrais vendre et mon ex souhaite que je puisse bénéficier de la vente seule il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
Merci de votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 juin 2019 à 07:08
il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
L'intervention d'un notaire est impérative pour constater la mutation par un acte obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.
Vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
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