Sujet Précédent Sujet Suivant

Separation

Rose -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis séparée de mon compagnon non mariés depuis 10 ans et c'est moi qui est gardé l'appartement je suis donc seule à rembourser le crédit. Aujourd'hui je voudrais vendre et mon ex souhaite que je puisse bénéficier de la vente seule il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
Merci de votre retour
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 369
 
il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
L'intervention d'un notaire est impérative pour constater la mutation par un acte obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.
Vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
0

Discussions similaires

CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Séparation et caf
Nyny -
Nyny -

10 réponses
Comment se passe une séparation sans divorce ?
Lili -
lutttinette -

1 réponse
Séparation concubinage, comment récupérer les clefs ?
Ark -
dna.factory -

1 réponse
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses