Separation

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jeudi 11 février 2010
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5 août 2021
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Bonjour
Je suis séparée de mon compagnon non mariés depuis 10 ans et c'est moi qui est gardé l'appartement je suis donc seule à rembourser le crédit. Aujourd'hui je voudrais vendre et mon ex souhaite que je puisse bénéficier de la vente seule il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
Merci de votre retour

1 réponse

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5 août 2021
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il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
L'intervention d'un notaire est impérative pour constater la mutation par un acte obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.
Vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.