Separation

Rose -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 juin 2019 à 07:08

Bonjour
Je suis séparée de mon compagnon non mariés depuis 10 ans et c'est moi qui est gardé l'appartement je suis donc seule à rembourser le crédit. Aujourd'hui je voudrais vendre et mon ex souhaite que je puisse bénéficier de la vente seule il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
Merci de votre retour

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 343

il souhaite me faire don de sa part que devons nous faire exactement?
L'intervention d'un notaire est impérative pour constater la mutation par un acte obligatoirement soumis à la formalité de la publicité foncière.
Vous serez redevable de droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.

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