Donation heritiers
michel14130
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michel14130 Messages postés 4 Statut Membre -
michel14130 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation de terres en juillet 1999. Aujourd'hui je voudrais vendre ces terrains, j'ai une soeur et un frère qui ne s'oppose pas à cette vente. Me faut il un accord écrit de mon frère et de ma soeur pour réaliser cette vente et si oui existe t'il un formulaire disponible à cet usage. Merci de votre réponse.
Ma mère m'a fait une donation de terres en juillet 1999. Aujourd'hui je voudrais vendre ces terrains, j'ai une soeur et un frère qui ne s'oppose pas à cette vente. Me faut il un accord écrit de mon frère et de ma soeur pour réaliser cette vente et si oui existe t'il un formulaire disponible à cet usage. Merci de votre réponse.
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2 réponses
si oui existe t'il un formulaire disponible à cet usage.
Il n'existe pas de formulaire pour la simple raison que l'accord de vos frère et soeur apparaîtra en toutes lettres dans l'acte de vente.
Pour une question de sécurité juridique de l'acquéreur, mention de cet accord figure obligatoirement dans l'acte.
Votre notaire se chargera de rédiger le document utile.
Vos frère et soeur le restitueront au notaire revêtu de leur signature.
Il n'existe pas de formulaire pour la simple raison que l'accord de vos frère et soeur apparaîtra en toutes lettres dans l'acte de vente.
Pour une question de sécurité juridique de l'acquéreur, mention de cet accord figure obligatoirement dans l'acte.
Votre notaire se chargera de rédiger le document utile.
Vos frère et soeur le restitueront au notaire revêtu de leur signature.
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