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Donation heritiers

michel14130 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019 - 21 juin 2019 à 10:22
michel14130 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019 - 21 juin 2019 à 12:50
Bonjour,
Ma mère m'a fait une donation de terres en juillet 1999. Aujourd'hui je voudrais vendre ces terrains, j'ai une soeur et un frère qui ne s'oppose pas à cette vente. Me faut il un accord écrit de mon frère et de ma soeur pour réaliser cette vente et si oui existe t'il un formulaire disponible à cet usage. Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
21 juin 2019 à 11:21
si oui existe t'il un formulaire disponible à cet usage.
Il n'existe pas de formulaire pour la simple raison que l'accord de vos frère et soeur apparaîtra en toutes lettres dans l'acte de vente.
Pour une question de sécurité juridique de l'acquéreur, mention de cet accord figure obligatoirement dans l'acte.
Votre notaire se chargera de rédiger le document utile.
Vos frère et soeur le restitueront au notaire revêtu de leur signature.
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Réponse 2 / 2
michel14130 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019
21 juin 2019 à 12:50
merci pour votre réponse
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