Elle a vendu notre voiture
Bonjour, nous sommes séparés depuis. Cinq mois mais part divorce elle ais partir avec notre voiture sur la carte grise il y a les deux noms j ai appris qu elle l avais vendu notre voiture pour prendre une nouvelle voiture à t elle le droit de faire ça sans mon accord et de signer le document de cession du véhicule merci d avance pour la réponse
4 réponses
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Contributeurbonjour,
a quel nom est la facture ? (pas la carte grise)
a vous lire
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Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé :
Lors de la vente du véhicule, les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est alors suffisante. -
La facture quand on n'a acheter la voiture ais aux deux noms
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aux deux noms
Elle n'a donc pas le droit de vendre seule..
La législation juridique et financière évolue en permanence...