Questions succession
Bonjour,
Mon père, veuf, est décédé, j'étais le dernier enfant (une soeur décédée il y a plusieurs années), il y a également les 2 fils de ma soeur (soit mes neveux). Mon père était locataire en logement social conventionné. Je souhaiterais savoir: suis-je obligé de faire faire un "inventaire"? Je ne le souhaite pas; mes 2 neveux peuvent-ils me contraindre à faire faire un inventaire malgré tout? Merci bcp.
Mon père, veuf, est décédé, j'étais le dernier enfant (une soeur décédée il y a plusieurs années), il y a également les 2 fils de ma soeur (soit mes neveux). Mon père était locataire en logement social conventionné. Je souhaiterais savoir: suis-je obligé de faire faire un "inventaire"? Je ne le souhaite pas; mes 2 neveux peuvent-ils me contraindre à faire faire un inventaire malgré tout? Merci bcp.
2 réponses
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suis-je obligé de faire faire un "inventaire"?
Pour un inventaire Notarié ou par commissaire priseur, réponse négative
Faites un inventaire contradictoire avec vos neveux et procédez immédiatement au partage, ça pourrait éviter un éventuel conflit à venir.-
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@roudoudou22J'ai une dernière question: puis-je dès à présent faire don à une oeuvre caritative de pièces de linge, vêtements, textile? Merci.
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Les frais d'un inventaire sont à la charge de la succession et non des seuls héritiers qui en font la demande.
Lire : https://www.onb-france.com/actualites/faq-qui-paye-les-frais-dinventaire
La règle est l'inventaire et à défaut seulement une évaluation forfaitaire. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...