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Un héritier refuse de signer

Résolu
Emma_2062 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2019 - 19 avril 2019 à 18:56
Emma_2062 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2019 - 20 avril 2019 à 11:05
Bonjour,
Notre père est décédé en 2004, et jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons pas réglé la succession.
Nous sommes 9 enfants, 8 d'entre nous sommes d'accord pour signer l'acte de manière à laisser notre mère vivre dans la maison, qui nous appartient.

1 seul refuse de signer.

Pouvez vous, je vous prie, me dire quels sont nos recours.

Pouvo s nous signer l'acte à l'unanimité. Ou devons nous prendre un juge au tribunal.

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 avril 2019 à 19:12
Bonjour
"Nous sommes d'accord......pour laisser notre mère vivre dans la maison.
Ce n'est pas vous qui décidez ni bien entendu le récalcitrant, , mais la loi ou le testament. Entre l'usufruit légal ou d'une donation au dernier vivant;<un testament éventuel et le droit viager au logement, votre mère a de quoi justifier son droit à occuper le logement.
4

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