Un héritier refuse de signer
Résolu
Emma_2062
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Emma_2062 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre père est décédé en 2004, et jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons pas réglé la succession.
Nous sommes 9 enfants, 8 d'entre nous sommes d'accord pour signer l'acte de manière à laisser notre mère vivre dans la maison, qui nous appartient.
1 seul refuse de signer.
Pouvez vous, je vous prie, me dire quels sont nos recours.
Pouvo s nous signer l'acte à l'unanimité. Ou devons nous prendre un juge au tribunal.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Notre père est décédé en 2004, et jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons pas réglé la succession.
Nous sommes 9 enfants, 8 d'entre nous sommes d'accord pour signer l'acte de manière à laisser notre mère vivre dans la maison, qui nous appartient.
1 seul refuse de signer.
Pouvez vous, je vous prie, me dire quels sont nos recours.
Pouvo s nous signer l'acte à l'unanimité. Ou devons nous prendre un juge au tribunal.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
"Nous sommes d'accord......pour laisser notre mère vivre dans la maison.
Ce n'est pas vous qui décidez ni bien entendu le récalcitrant, , mais la loi ou le testament. Entre l'usufruit légal ou d'une donation au dernier vivant;<un testament éventuel et le droit viager au logement, votre mère a de quoi justifier son droit à occuper le logement.
"Nous sommes d'accord......pour laisser notre mère vivre dans la maison.
Ce n'est pas vous qui décidez ni bien entendu le récalcitrant, , mais la loi ou le testament. Entre l'usufruit légal ou d'une donation au dernier vivant;<un testament éventuel et le droit viager au logement, votre mère a de quoi justifier son droit à occuper le logement.
laisser notre mère vivre dans la maison, qui nous appartient
A qui appartenait cette maison ?
à votre père uniquement ?
à vos parents pour l'avoir acquise pendant leur mariage ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
A qui appartenait cette maison ?
à votre père uniquement ?
à vos parents pour l'avoir acquise pendant leur mariage ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
c'est à dire que la moitié appartient légalement à ma mère,
Donc, mariage sans contrat, régime légal de la communauté réduite aux acquêts.........en principe.
et 8 des enfants sont OK pour la laisser y résider.
Vous l'avez déjà dit.
Il importe peu qu'un élément perturbateur s'oppose .....à quoi d'ailleurs ?
Votre mère est chez elle, très certainement usufruitière sur la moitié appartenant aux enfants.
Qu'il accepte ou non de signer est sans incidence.
Chacun a recueilli ses droits dès le décès de votre père et il en sera ainsi jusqu'au décès de votre mère.
Les 9 enfants seront alors tous propriétaires et si le 9 ème. persiste, son attitude négative aboutira au tribunal pour le ramener à la raison.
Donc, mariage sans contrat, régime légal de la communauté réduite aux acquêts.........en principe.
et 8 des enfants sont OK pour la laisser y résider.
Vous l'avez déjà dit.
Il importe peu qu'un élément perturbateur s'oppose .....à quoi d'ailleurs ?
Votre mère est chez elle, très certainement usufruitière sur la moitié appartenant aux enfants.
Qu'il accepte ou non de signer est sans incidence.
Chacun a recueilli ses droits dès le décès de votre père et il en sera ainsi jusqu'au décès de votre mère.
Les 9 enfants seront alors tous propriétaires et si le 9 ème. persiste, son attitude négative aboutira au tribunal pour le ramener à la raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...