Comptes bancaires commun
-Bonjour
-La femme de mon père est décédée .Il avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ".
-La banque lui a viré les fonds sur un nouveau compte à son nom unique.
-A savoir que mes parents avait fait un acte notarié d'une donation mutuelle .
-Quel sont ses droits.
-Merci
-La femme de mon père est décédée .Il avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ".
-La banque lui a viré les fonds sur un nouveau compte à son nom unique.
-A savoir que mes parents avait fait un acte notarié d'une donation mutuelle .
-Quel sont ses droits.
-Merci
4 réponses
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Bonjour
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque. -
Bonjour
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.? -
oui il y a des biens immobiliers
oui un acte notarial de donation mutuelle a été établi en 2013
merci -
Bonjour
Pour la banque c'est normal
Tous les comptes joints ou personnels du défunt sont bloqués
Ensuite les fonds sont débloqués et viennent sur un nouveau compte au conjoint vivant
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...