Regard d un compte bancaire d un defunt par le notaire

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 Ulpien1 -
Bonjour nous savons de part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires d un defunt , quand est t il au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas quels sont ses limites ses investigations
merci

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Ficoba permet de connaître la liste des comptes d'une personne mais l'accès aux comptes n'est possible qu'en s'adressant aux établissements bancaires concernés. En tant qu'heritier, vous devez fournir un acte de notoriété. Quant aux comptes des héritiers, non, le notaire n'est pas autorisé à interroger Ficoba pour eux.
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part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires

Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba

au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas

Non
Bonjour
Un petit complément "au cas où": il n'y a pas que Ficoba.
le Fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille , et ce durant six années....
Bonjour
une petite précision en complément au "cas où":
Le fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille durant six ans.