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4 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 mai 2024
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Modifié le 18 août 2021 à 16:02
Modifié le 18 août 2021 à 16:02
Ficoba permet de connaître la liste des comptes d'une personne mais l'accès aux comptes n'est possible qu'en s'adressant aux établissements bancaires concernés. En tant qu'heritier, vous devez fournir un acte de notoriété. Quant aux comptes des héritiers, non, le notaire n'est pas autorisé à interroger Ficoba pour eux.
roudoudou22
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29 mars 2023
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18 août 2021 à 16:00
18 août 2021 à 16:00
part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires
Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba
au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas
Non
Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba
au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas
Non
Bonjour
Un petit complément "au cas où": il n'y a pas que Ficoba.
le Fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille , et ce durant six années....
Un petit complément "au cas où": il n'y a pas que Ficoba.
le Fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille , et ce durant six années....