regard d un compte bancaire d un defunt par le notaire Fermé

Question

Bonjour nous savons  de part le systeme ficobia que  le notaire peut consulter les comptes bancaires d un defunt , quand est t il au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession  peut t il les consulter ou pas  quels sont ses limites  ses investigations 
merci

Gayomi · Answer

Ficoba permet de connaître la liste des comptes d'une personne mais l'accès aux comptes n'est possible qu'en s'adressant aux établissements bancaires concernés. En tant qu'heritier, vous devez fournir un acte de notoriété. Quant aux comptes des héritiers, non, le notaire n'est pas autorisé à interroger Ficoba pour eux.

roudoudou22 · Answer

part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires 

Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba

au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas

Non

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Un petit complément "au cas où": il n'y a pas que Ficoba. 
le Fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille , et ce durant six années....

Ulpien1 · Answer

Bonjour
une petite précision en complément au "cas où":
Le fisc peut consulter les comptes bancaires d'un contribuable et des membres de sa famille durant six ans.

Regard d un compte bancaire d un defunt par le notaire

4 réponses

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