Regard d un compte bancaire d un defunt par le notaire
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petrole34
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour nous savons de part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires d un defunt , quand est t il au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas quels sont ses limites ses investigations
merci
merci
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4 réponses
Ficoba permet de connaître la liste des comptes d'une personne mais l'accès aux comptes n'est possible qu'en s'adressant aux établissements bancaires concernés. En tant qu'heritier, vous devez fournir un acte de notoriété. Quant aux comptes des héritiers, non, le notaire n'est pas autorisé à interroger Ficoba pour eux.
part le systeme ficobia que le notaire peut consulter les comptes bancaires
Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba
au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas
Non
Non il ne peut pas consulter les comptes par Ficoba
au niveau des comptes bancaires des heritiers au moment de la succession peut t il les consulter ou pas
Non
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