Historique des comptes bancaire d'un défunt

Fermé
clark - 10 févr. 2010 à 18:02
 thelesurvivant - 13 août 2012 à 10:54
Bonjour,
je voudrais obtenir l'historique des comptes bancaire de mon père qui est décédé , j'ai été voir le notaire mais il me dit qu'il appelera le banquier et j'attends toujours. j'ai ete voir un avocat,mais il m'a dit que comme j'ai signé l'acte de succession chez le notaire il était difficile de demander des comptes maintenant. Je voudrais savoir si vous avez des lettres type que je puisse envoyer a la banque pour pouvoir moi même faire les démarches ou tout autres réponses sont les bienvenues.
merci
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3 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 100
11 févr. 2010 à 00:31
Bonjour,

Les releves de comptes sont archivés 10 ans...

Legalement, vous n'avez pas le droit de demander des releves de comptes ne vous appartenant pas...
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Bonjour, êtes-vous en mesure de citer l'article de loi qui s'oppose à la demande précitée ??? Car l'article 724 du code civil "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt." va dans le sens contraire !!! Il est étonnant d'ailleurs de s'apercevoir de tous ces secrets "bancaires, médicaux, professionnels... Etc..." Qui empêchent un administré de faire valoir ses droits... Alors même que l'administration veut tout savoir !!! Je pourrais également rappeler l'article 784 du Code général des impôts. Elle prévoit que les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d'acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).
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