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3 réponses
patal34
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Bonjour,
Les releves de comptes sont archivés 10 ans...
Legalement, vous n'avez pas le droit de demander des releves de comptes ne vous appartenant pas...
Les releves de comptes sont archivés 10 ans...
Legalement, vous n'avez pas le droit de demander des releves de comptes ne vous appartenant pas...
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thelesurvivant
Bonjour, êtes-vous en mesure de citer l'article de loi qui s'oppose à la demande précitée ??? Car l'article 724 du code civil "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt." va dans le sens contraire !!! Il est étonnant d'ailleurs de s'apercevoir de tous ces secrets "bancaires, médicaux, professionnels... Etc..." Qui empêchent un administré de faire valoir ses droits... Alors même que l'administration veut tout savoir !!! Je pourrais également rappeler l'article 784 du Code général des impôts. Elle prévoit que les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d'acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).
GMAL
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--
Bonjour,
Continuez auprès du notaire car la banque le servira plus volontiers que vous; vous devrez avancer les frais de recherche et de copie (de + en + élevés, les banques ne gagnant pas assez), sauf si ces derniers révélaient des surprises ayant un effet sur le règlement de la succession, auquel cas les frais deviendraient des frais de succession, payables par tous.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Continuez auprès du notaire car la banque le servira plus volontiers que vous; vous devrez avancer les frais de recherche et de copie (de + en + élevés, les banques ne gagnant pas assez), sauf si ces derniers révélaient des surprises ayant un effet sur le règlement de la succession, auquel cas les frais deviendraient des frais de succession, payables par tous.
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G.MAL
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