comptes bancaires commun

Question

-Bonjour
-La femme de mon père est décédée .Il  avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ".
-La banque lui a viré les fonds sur un  nouveau compte à son nom unique.
-A savoir que mes parents avait fait un acte notarié d'une donation mutuelle .
-Quel sont ses droits.
-Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.?

krist1954 · Answer

oui il y a des biens immobiliers 
oui un acte notarial de donation mutuelle a été établi en 2013
merci

bretecher · Answer

Bonjour
Pour la banque c'est normal
Tous les comptes joints ou personnels du défunt sont bloqués
Ensuite les fonds sont débloqués et viennent sur un nouveau compte au conjoint vivant
julie

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant  pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque.

Comptes bancaires commun

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