Comptes bancaires commun
krist1954
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 oct. 2018 à 13:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 oct. 2018 à 13:41
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Ulpien1
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18 oct. 2018 à 11:30
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Bonjour
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque.
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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18 oct. 2018 à 09:45
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Bonjour
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.?
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.?
krist1954
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18 octobre 2018
18 oct. 2018 à 09:57
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oui il y a des biens immobiliers
oui un acte notarial de donation mutuelle a été établi en 2013
merci
oui un acte notarial de donation mutuelle a été établi en 2013
merci
bretecher
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18 oct. 2018 à 11:20
18 oct. 2018 à 11:20
Bonjour
Pour la banque c'est normal
Tous les comptes joints ou personnels du défunt sont bloqués
Ensuite les fonds sont débloqués et viennent sur un nouveau compte au conjoint vivant
julie
Pour la banque c'est normal
Tous les comptes joints ou personnels du défunt sont bloqués
Ensuite les fonds sont débloqués et viennent sur un nouveau compte au conjoint vivant
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2018 à 11:34
18 oct. 2018 à 13:41