Comptes bancaires commun
krist1954
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
-Bonjour
-La femme de mon père est décédée .Il avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ".
-La banque lui a viré les fonds sur un nouveau compte à son nom unique.
-A savoir que mes parents avait fait un acte notarié d'une donation mutuelle .
-Quel sont ses droits.
-Merci
-La femme de mon père est décédée .Il avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ".
-La banque lui a viré les fonds sur un nouveau compte à son nom unique.
-A savoir que mes parents avait fait un acte notarié d'une donation mutuelle .
-Quel sont ses droits.
-Merci
A voir également:
- Comptes bancaires commun
- Droit commun - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Interets sur comptes de particuliers - Forum compte bancaire
- Cour des comptes - Guide
- Mon frère gère les comptes de ma mère - Forum compte bancaire
4 réponses
Bonjour
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque.
En application de la donation au dernier vivant, votre père a recueilli l'usufruit sur la succession. En vertu de la règle du quasi-usufruit, les liquidités (biens consomptibles) sont attribuées au conjoint survivant pour qu'il puisse les utiliser, à charge pour lui de faire en sorte que l'équivalent se retrouve dans sa succession. Donc rien d'anormal dans l'opération faite par la banque.
bretecher
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C'est ce que j'ai déjà noté dans mon post 3
Ulpien1
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Déjà noté oui, mais sans explications.
Bonjour
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.?
Questions:
Y avait-il des biens immobiliers dans la succession?
Existait-il une donation au dernier vivant entre les époux.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...