C.4.1 [Résolu]

Momani - 18 oct. 2018 à 08:27 - Dernière réponse : Gayomi
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12 novembre 2018
- 18 oct. 2018 à 13:01
Bonjour,
Je suis co-propriétaire de ma voiture. Mon mari propriétaire est décédé. Dois-je faire changer le nom de mon mari en tant que propriétaire sur la carte grise et faire mettre le mien ? est-ce gratuit ? quelle démarche à faire ? Merci de votre réponse
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Roudoudou22 - 18 oct. 2018 à 11:44
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Merci
Vous n'avez pas eu d'enfants de votre mari ?

Si vous en avez eus, le véhicule appartient à la succession de votre mari, et non à vous seule.

Merci Roudoudou22 1

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Merci
Mon problème n'est résolu qu'à moitié. Que dois-je fournir à la préfecture pour faire modifier la carte grise afin qu'elle soit à mon nom. Cette modification est-elle obligatoire et est-elle gratuite ?

Merci Momani 1

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Vous n'avez pas eu d'enfants de votre mari ?
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Merci
Merci de votre réponse, j'ai 4 enfants et ils sont tous d'accord pour me laisser la voiture

Merci Momani 1

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zachuka
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lundi 25 juin 2018
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12 novembre 2018
- 18 oct. 2018 à 12:56
Bonjour,

Il faut fournir une attestation du notaire précisant que vous êtes 5 propriétaires pour cette voiture, DONC quand la succession sera terminée.
ET un certificat de cession de chacun de vos enfants à votre profit, ou lettre de désistement de chacun d'eux ou certificat du notaire précisant qu'ils vous donnent la voiture..
Ensuite vous pourrez demander une carte grise à votre nom...et re assurer la voiture à votre nom.
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Gayomi
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12 novembre 2018
- Modifié par Gayomi le 18/10/2018 à 13:03
1
Merci
0Ouvrez les différents liens correspondant à votre situation dans ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

(cliquez dans "les héritiers conservent le véhicule" (bandeau gris) etc.)

Merci Gayomi 1

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