C.4.1
Résolu
Momani
-
18 oct. 2018 à 08:27
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 13:01
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 13:01
4 réponses
Vous n'avez pas eu d'enfants de votre mari ?
Si vous en avez eus, le véhicule appartient à la succession de votre mari, et non à vous seule.
Si vous en avez eus, le véhicule appartient à la succession de votre mari, et non à vous seule.
Mon problème n'est résolu qu'à moitié. Que dois-je fournir à la préfecture pour faire modifier la carte grise afin qu'elle soit à mon nom. Cette modification est-elle obligatoire et est-elle gratuite ?
Merci de votre réponse, j'ai 4 enfants et ils sont tous d'accord pour me laisser la voiture
zachuka
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Modifié le 18 oct. 2018 à 13:08
Modifié le 18 oct. 2018 à 13:08
Bonjour,
Il faut fournir une attestation du notaire précisant que vous êtes 5 propriétaires pour cette voiture, DONC quand la succession sera terminée.
ET un certificat de cession de chacun de vos enfants à votre profit, ou lettre de désistement de chacun d'eux ou certificat du notaire précisant qu'ils vous donnent la voiture..
Ensuite vous pourrez demander une carte grise à votre nom...et re assurer la voiture à votre nom.
Il faut fournir une attestation du notaire précisant que vous êtes 5 propriétaires pour cette voiture, DONC quand la succession sera terminée.
ET un certificat de cession de chacun de vos enfants à votre profit, ou lettre de désistement de chacun d'eux ou certificat du notaire précisant qu'ils vous donnent la voiture..
Ensuite vous pourrez demander une carte grise à votre nom...et re assurer la voiture à votre nom.
Gayomi
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Modifié le 18 oct. 2018 à 13:03
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0Ouvrez les différents liens correspondant à votre situation dans ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(cliquez dans "les héritiers conservent le véhicule" (bandeau gris) etc.)
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