C.4.1

Résolu
Momani -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis co-propriétaire de ma voiture. Mon mari propriétaire est décédé. Dois-je faire changer le nom de mon mari en tant que propriétaire sur la carte grise et faire mettre le mien ? est-ce gratuit ? quelle démarche à faire ? Merci de votre réponse

4 réponses

  1. Roudoudou22
     
    Vous n'avez pas eu d'enfants de votre mari ?

    Si vous en avez eus, le véhicule appartient à la succession de votre mari, et non à vous seule.
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  2. Momani
     
    Mon problème n'est résolu qu'à moitié. Que dois-je fournir à la préfecture pour faire modifier la carte grise afin qu'elle soit à mon nom. Cette modification est-elle obligatoire et est-elle gratuite ?
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    1. Roudoudou22
       
      Vous n'avez pas eu d'enfants de votre mari ?
      0
  3. Momani
     
    Merci de votre réponse, j'ai 4 enfants et ils sont tous d'accord pour me laisser la voiture
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    1. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      Bonjour,

      Il faut fournir une attestation du notaire précisant que vous êtes 5 propriétaires pour cette voiture, DONC quand la succession sera terminée.
      ET un certificat de cession de chacun de vos enfants à votre profit, ou lettre de désistement de chacun d'eux ou certificat du notaire précisant qu'ils vous donnent la voiture..
      Ensuite vous pourrez demander une carte grise à votre nom...et re assurer la voiture à votre nom.
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