APA et justificatifs bancaires

oui mais l'apa est récupérée sur la succession

Maintenant à vous d'assumer si vous êtes près à avoir une suspension d'apa

Vous saisissez le tribunal administratif - après 3-4 ans de procédure mini on vous donnera peut être raison et l'APA sera versé rétroactivement à votre père s'il est encore vivant
Bonne chance

oups oui c'est l'ASPA


ceci étant cela ne change par leur choix à faire
- répondre à la demande même si elle est contestable qui ne leur porte pas vraiment préjudice
- ou rentrer dans un bras de fer qui suspendra l'APA

non, l'APA n'est pas récupérable sur les successions. ma question est simple: est ce que le département a le droit de demander les copies des relevés bancaires pour un renouvellement d'APA? Pour moi, en théorie c'est Non sauf pour l'assurance vie qui fait partie du patrimoine dormant et pour laquelle je donnerai le relevé. De ce que j'ai pu voir de la législation sur ce sujet, les comptes courants et livrets classiques ne font pas parti de ce patrimoine donc je ne vois pas pourquoi le département les demande???? c'est une forme d'abus de pouvoir. Maintenant, j'ai quand même prévu de leur faire parvenir la synthèse en occultant les soldes ainsi que les 3 derniers relevés du compte courant en occultant aussi soldes et opérations courantes sauf les virements des caisses de retraites car je crois que c'est ce qu'ils veulent vérifier par rapport au revenu fiscal. C'est plus facile pour eux que de faire la demande auprès de chaque organisme de retraite!!!! il n'empêche que ma question reste toujours valable.