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APA et justificatifs bancaires

nadine19100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 29 mai 2017 à 16:20
nadine19100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 30 mai 2017 à 09:47
Bonjour, le conseil départemental demande à mon père pour le renouvellement de ses droits à l'APA, de remplir un formulaire "déclaration de patrimoine" et de joindre à ce formulaire une copie des relevés de compte courant des 3 derniers mois ainsi qu'une synthèse de tous ses comptes bancaires (livrets, assurance vie etc...) Or le code de l'action sociale ni aucune autre loi ne fait référence à ces justificatifs bancaires. Pour moi, c'est illégal, intrusif, et c'est de l'abus de pouvoir. Seuls le fisc et une enquête judiciaire peuvent demander les comptes bancaires et pour certains contrôles la CAF et la Sécu à ma connaissance. Qui peut me renseigner sur ce sujet et m'orienter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
29 mai 2017 à 16:26
qu'est ce qui le gêne de fournir ?
l'APA n'est possible que si ces ressources (revenus et patrimoine) ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins...
Je n'ai pas vérifié dans les codes mais le plus probable est que son apa sera suspendue s'il ne s'exécute pas
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nadine19100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017
29 mai 2017 à 16:38
Faux, les ressources prises en compte pour le reste à charge de l'APA ne comprennent pas les comptes bancaires, j'ai appelé la directrice de la maison de l'autonomie de mon département et elle m'a répondu que cette demande a été décidée par les élus du département au cas où il y aurait une demande d'aide sociale dans les 5 ans à venir, or le sujet est juste le renouvellement de l' APA dont il bénéficie déjà et pas une hypothétique future aide sociale. Cette mesure a été décidée sans aucun respect des lois actuelles?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > nadine19100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017
Modifié le 30 mai 2017 à 09:27
oui mais l'apa est récupérée sur la succession

Maintenant à vous d'assumer si vous êtes près à avoir une suspension d'apa

Vous saisissez le tribunal administratif - après 3-4 ans de procédure mini on vous donnera peut être raison et l'APA sera versé rétroactivement à votre père s'il est encore vivant
Bonne chance
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doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 16 617
30 mai 2017 à 09:28
Bonjour poisson,

non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

extrait
"Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025
Modifié le 30 mai 2017 à 09:32
oups oui c'est l'ASPA


ceci étant cela ne change par leur choix à faire
- répondre à la demande même si elle est contestable qui ne leur porte pas vraiment préjudice
- ou rentrer dans un bras de fer qui suspendra l'APA
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nadine19100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
30 mai 2017 à 09:47
non, l'APA n'est pas récupérable sur les successions. ma question est simple: est ce que le département a le droit de demander les copies des relevés bancaires pour un renouvellement d'APA? Pour moi, en théorie c'est Non sauf pour l'assurance vie qui fait partie du patrimoine dormant et pour laquelle je donnerai le relevé. De ce que j'ai pu voir de la législation sur ce sujet, les comptes courants et livrets classiques ne font pas parti de ce patrimoine donc je ne vois pas pourquoi le département les demande???? c'est une forme d'abus de pouvoir. Maintenant, j'ai quand même prévu de leur faire parvenir la synthèse en occultant les soldes ainsi que les 3 derniers relevés du compte courant en occultant aussi soldes et opérations courantes sauf les virements des caisses de retraites car je crois que c'est ce qu'ils veulent vérifier par rapport au revenu fiscal. C'est plus facile pour eux que de faire la demande auprès de chaque organisme de retraite!!!! il n'empêche que ma question reste toujours valable.
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