Charges locatives
Bonjour*
J'habite dans un appartement depuis cinq années.Le propriétaire ne m'a jamais adresser un décompte annuel concernant les charges .Ai-je le droit de l'exiger ?
Merci
J'habite dans un appartement depuis cinq années.Le propriétaire ne m'a jamais adresser un décompte annuel concernant les charges .Ai-je le droit de l'exiger ?
Merci
1 réponse
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Bien sûr vous devez exiger. Mais seulement sur les 3 dernières années, ce qui est plus ancien est prescrit.
On peut imaginer soit que le bailleur est négligent, soit qu'il vous doit un remboursement...
Donc ne tardez pas.
Textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La législation juridique et financière évolue en permanence...