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Charges locatives

kadirof Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2018 - Modifié le 14 juin 2018 à 17:23
 Utilisateur anonyme - 2 juin 2018 à 14:54
Bonjour*

J'habite dans un appartement depuis cinq années.Le propriétaire ne m'a jamais adresser un décompte annuel concernant les charges .Ai-je le droit de l'exiger ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 juin 2018 à 14:54
Bien sûr vous devez exiger. Mais seulement sur les 3 dernières années, ce qui est plus ancien est prescrit.
On peut imaginer soit que le bailleur est négligent, soit qu'il vous doit un remboursement...
Donc ne tardez pas.
Textes de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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