Enlever ou modifier un contrôle judiciaire
bonsoir j'aimerai savoir quel il faut faire pour enlever ou modifier un contrôle judiciaire
1 réponse
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bonjour , faire une demande au juge qui a ordonné ce contrôle judiciaire ,en sachant qu'il n 'est pas obligé de vous répondre positivement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902
La législation juridique et financière évolue en permanence...