Enlever ou modifier un contrôle judiciaire

Izi - 14 mars 2018 à 14:50 - Dernière réponse : jodelariege 1146 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 17:18
bonsoir j'aimerai savoir quel il faut faire pour enlever ou modifier un contrôle judiciaire
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jodelariege 1146 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 17:18
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Merci
bonjour , faire une demande au juge qui a ordonné ce contrôle judiciaire ,en sachant qu'il n 'est pas obligé de vous répondre positivement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902
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