Enlever ou modifier un contrôle judiciaire

Izi -  
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir j'aimerai savoir quel il faut faire pour enlever ou modifier un contrôle judiciaire

1 réponse

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    jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 520
     
    bonjour , faire une demande au juge qui a ordonné ce contrôle judiciaire ,en sachant qu'il n 'est pas obligé de vous répondre positivement

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902
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