Scellier intermédiaire

marianne1927 -  
bonjour
je change de locataire en 2017 . J' ai opté en 2012 pour le Scellier intermédiaire
Sur quels revenus de mon nouveau locataire dois-je me baser pour m'assurer de remplir les critères des plafonds de ressources ?
WP

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Poisson92100
    ceux de 2015 déclarés en 2016
    Assurez vous d'avoir tous les diagnostiques devenus obligatoire depuis 2012...
    1. marianne1927 Auteur
      merci pour la réponse
      vous confirmez cette réponse pour une signature de bail au 01/10/2017
      Cordialement .
  2. Poisson92100
    oui

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042161257/2020-07-25/

    "Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. "

    traduction : le RFR de 2015 sur l'avis 2016
    bien entendu vous conserver copie de l'avis d'impôt concerné
    1. marianne1927 Auteur
      Parfait !
      c'est très clair !
      merci beaucoup
      Cordialement .

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