Prorogation Scellier 2011 de 9 à 15 ans

Fermé

singenhiver - 14 déc. 2018 à 12:17
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 août 2019 à 23:35

Bonjour,

Année investissement date permis de construire : 2010 (RT2012)
Mise en location maison neuve en nu : 2011 (fait générateur impôt)
Loyer/m2 inférieure au Scellier intermédiaire depuis 2011
Plafond ressource locataire inférieur au Scellier intermédiaire 2018
Déduction charges : [https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/395-micro-foncier-definition-abattement-declaration/ régime micro-foncier

Au terme des 9 années de location, est-ce que je remplis les conditions pour proroger ma réduction d'impôt de 2 x 3 ans.. soit 2%/an? quelle est la marche à suivre pour l'obtenir?

Merci pour votre réponse.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
18 déc. 2018 à 22:06

Pour moi c'est prolongeable par période de 36 mois
Si vous ne changer pas de locataire rien à faire de particulier - si vous ne changez le nouveua doit respecter les plafonds...

Réponse 2 / 2

Miutu37
23 août 2019 à 21:51

Bonjour
Je suis globalement dans le même cas que vous avec un locataire remplissant les conditions pour un Scellier intermédiaire depuis Avril 2011 ( même locataire)

Question?
Est ce que je peux vendre en avril 2020 (9annees) ou dois je continuer à louer car j’ai opté pour le Scellier intermédiaire ?

Si cela est le cas, dois-je proroger l’engagement de location ?
Merci pour votre aide.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 23 août 2019 à 22:25

Bonjour

vous devez louer pendant 9 ans ( date à date).
Vous pouvez vendre apres.
si début location 5/04/2011, vous devez louer jusqu'au 04/04/2020.
Vous pouvez vendre ensuite sans perdre votre réduction depuis 2011

Miutu37 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
23 août 2019 à 22:30

Merci pour votre réponse.
Par contre si je décide de continuer à louer à la même personne, dois je remplir un formulaire ?

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > Miutu37
Modifié le 23 août 2019 à 22:54

vous avez 2 possibilités si vous continuez à louer.

1/ vous prorogez de 3 ans votre engagement.Ca vous ouvre droit à une réduction scellier complémentaire sur 3 ans (1/3 réparti par an) mais vous devrez obligatoirement respecter la condition de louer encore 3 ans.
Vous continuez à bénéficier de la réduction d e30 % sur les loyers taxables.
si vous ne respectez pas cet engagement, cette réduction supplémentaire sera remise en cause.
Votre engagement se fait sur la 2042 C, vous avez une rubrique "COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE"

2/ vous continuez à louer mais ne demandez pas la prorogation, vous n'etes donc pas tenu par ces 3 ans.
vous n'avez ni réduction complémentaire ni prise en compte de la déduction d e30 %

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521

djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 420 > Miutu37
23 août 2019 à 23:35

Bonjour,

voir aussi cet article du CGI (valable pour tous les revenus fonciers) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.

Exceptions de la remise en cause des avantages en Scellier :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
[ § I) -> A -> 10)]
- décès,
- licenciement,
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

et voir aussi le dernier encadré du § II -> 70.

cdt.

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