Une hospitalisation m'oblige a renoncer a ma location
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gégé
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31 juil. 2017 à 15:21
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 août 2017 à 17:44
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 août 2017 à 17:44
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31 juil. 2017 à 15:31
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bonjour
Si c'est un acompte vous devez même verser la totalité du montant de la location .N'insistez pas trop auprès du propriétaire s'il garde les 30%
Si c'est un acompte vous devez même verser la totalité du montant de la location .N'insistez pas trop auprès du propriétaire s'il garde les 30%
celestedu35
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31 juil. 2017 à 15:22
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bonjour , vous aviez pris une assurance annulation ?
djivi38
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31 juil. 2017 à 16:00
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bonjour,
pas sûr du tout qu'un juge accepterait ce motif comme étant un cas de force majeure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Soit le bailleur accepte votre résiliation (accompagnée d'un certificat médical et de votre bulletin d'hospitalisation) comme motif de << cas de force majeure >> (et dans ce cas il vous rembourse votre acompte), soit le litige se poursuivra au tribunal d'instance et ce sera le juge qui tranchera.
Cdt.
pas sûr du tout qu'un juge accepterait ce motif comme étant un cas de force majeure :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
Soit le bailleur accepte votre résiliation (accompagnée d'un certificat médical et de votre bulletin d'hospitalisation) comme motif de << cas de force majeure >> (et dans ce cas il vous rembourse votre acompte), soit le litige se poursuivra au tribunal d'instance et ce sera le juge qui tranchera.
Cdt.
djivi38
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1 août 2017 à 17:44
1 août 2017 à 17:44
re bonjour,
il faut bien entendu que votre hospitalisation soit très récente et que, si possible, le certificat médical mentionne la durée de votre interdiction de faire de la voiture (qui devrait chevaucher les dates prévues de votre séjour° : ainsi ça vous donne, dans votre malheur, une chance de plus de remboursement...
il faut bien entendu que votre hospitalisation soit très récente et que, si possible, le certificat médical mentionne la durée de votre interdiction de faire de la voiture (qui devrait chevaucher les dates prévues de votre séjour° : ainsi ça vous donne, dans votre malheur, une chance de plus de remboursement...
Poisson92100
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Modifié le 1 août 2017 à 17:06
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vos pb ne sont pas le problème du bailleur
vous lui devez ce qui est prévu au contrat, les 30% et peut être même comme dit RELOU 100%
après c'est à vous de voir si vous avez une assurance (via votre CB peut etre) vous couvrant pour ce cas la...
en tout cas ne faite pas le mort avec le loueur car la c'est sur 100% seront dus !!!
vous lui devez ce qui est prévu au contrat, les 30% et peut être même comme dit RELOU 100%
après c'est à vous de voir si vous avez une assurance (via votre CB peut etre) vous couvrant pour ce cas la...
en tout cas ne faite pas le mort avec le loueur car la c'est sur 100% seront dus !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2017 à 17:32