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2 réponses
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- Messages postés
- 25137
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
bonjour,
pour qu'il n'y ait pas de remise en cause des avantages vous devez être en bénéfice au moins pendant les 3 dernières années avat la vente.
C'est ce qui est dit dans l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]
cdt.
pour qu'il n'y ait pas de remise en cause des avantages vous devez être en bénéfice au moins pendant les 3 dernières années avat la vente.
C'est ce qui est dit dans l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]
cdt.
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18482 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour,
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. J'ai bien compris le principe d'absence de déficit reporté sur les revenus. Mais je m'interroge en particulier sur la situation suivante :
un bénéfice sur les revenus fonciers est déclaré (case 4BA) MAIS il reste dans la case 4BD des déficits antérieurs non encore imputés. Est-ce que le fisc considère qu'il y a toujours déficit ou considère-t-il que comme "la case 4BA" déclare un bénéfice, il n'y a pas de déficit du tout ?
Cordialement.
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. J'ai bien compris le principe d'absence de déficit reporté sur les revenus. Mais je m'interroge en particulier sur la situation suivante :
un bénéfice sur les revenus fonciers est déclaré (case 4BA) MAIS il reste dans la case 4BD des déficits antérieurs non encore imputés. Est-ce que le fisc considère qu'il y a toujours déficit ou considère-t-il que comme "la case 4BA" déclare un bénéfice, il n'y a pas de déficit du tout ?
Cordialement.
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