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Revente d'un scellier après 9 ans, déficit

Mary - 15 mai 2019 à 14:34
 Mary - 21 mai 2019 à 09:53
Bonjour,

nous avons un appartement acheté en Scellier en 2009, achevé en 2010 et loué à partir du 15.10.2010. Nous souhaitions le vendre prochainement, à l'issue des 9 années de location, mais nous avons appris récemment qu'il y avait la condition du déficit foncier :
"La vente est possible dès la fin de l’engagement, mais attention, si vous avez constaté un déficit foncier et que vous l’avez déduit de votre revenu global, il faut louer le bien les 3 années qui suivent celle de l’imputation pour en conserver le bénéfice». Sans cela, le fisc vous réclamera le remboursement des sommes déduites sur cette période. Si, par contre, vous n’avez pas imputé de déficit foncier sur vos autres revenus, vous êtes libre de vendre dès la fin de la période de 9 ans."

C'est là que je me pose la question (qui va peut-être paraître stupide pour certains, mais je suis complètement perdue...) :
- s'agit-il du déficit qui apparaît sur la case 4BC de la déclaration des revenus ? Si oui, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de déficit pendant 3 années consécutives (donc ligne 4BC vierge et ligne 4BA positive pendant 3 ans) ?
- cela concerne-t-il aussi la case 4BD (déficits antérieurs non encore imputés) ? Si oui, cela signifie-t-il qu'il faut attendre que les déficits antérieurs soient "utilisés", puis attendre 3 années consécutives ?

Merci pour vos retours et vos explications, car si cela semble clair, cela ne l'est pas du tout pour moi ! Et les aides en ligne sur le site des impôts ne m'aident pas du tout !!

Cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52570 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 15 517
15 mai 2019 à 19:33
bonjour,

pour qu'il n'y ait pas de remise en cause des avantages vous devez être en bénéfice au moins pendant les 3 dernières années avat la vente.
C'est ce qui est dit dans l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

[Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.]


cdt.
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