Refus du proprio de fournir un état des lieux d'entrée Belgique
simon
-
31 juil. 2017 à 14:00
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 31 juil. 2017 à 22:53
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 31 juil. 2017 à 22:53
A voir également:
- Refus du proprio de fournir un état des lieux d'entrée Belgique
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
Judge_DT
Messages postés
29395
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2021
286
31 juil. 2017 à 22:53
31 juil. 2017 à 22:53
Bonjour,
La loi belge étant très complexe sur ces sujets... Il faudrait plus de précision quant à l'emplacement du logement, afin de déterminer quelles sont les lois qui s'appliquent... Surtout depuis la régionalisation des compétences en matière de logement.
En Wallonie, l'état des lieux d'entrée est obligatoire, mais aucune sanction n'a lieu si il n'a pas été dressé. Cependant, le locataire est déchargé de toute responsabilité sur l'état du bien à la fin de la location, puisqu'aucun bail n'existe.
Voir ici : http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A5-2_ETAT_DES_%20LIEUX_D_ENTREE_ET_DE_SORTIE.pdf
Pour Bruxelles, il en est quasiment de même : https://www.bruxelles-j.be/te-loger/letat-des-lieux-dentree-et-de-sortie/
Dans tous les cas, le bail (et l'état des lieux) doivent être enregistré.
Enfin, pour ce qui est des "charges" que comprennent-elles concrètement ?
Pour le renon, tout dépend ce qui est prévu dans le bail et surtout le type de bail, à défaut d'un arrangement à l'amiable.
D'autres informations ici : https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/bail-et-location
La loi belge étant très complexe sur ces sujets... Il faudrait plus de précision quant à l'emplacement du logement, afin de déterminer quelles sont les lois qui s'appliquent... Surtout depuis la régionalisation des compétences en matière de logement.
En Wallonie, l'état des lieux d'entrée est obligatoire, mais aucune sanction n'a lieu si il n'a pas été dressé. Cependant, le locataire est déchargé de toute responsabilité sur l'état du bien à la fin de la location, puisqu'aucun bail n'existe.
Voir ici : http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A5-2_ETAT_DES_%20LIEUX_D_ENTREE_ET_DE_SORTIE.pdf
Pour Bruxelles, il en est quasiment de même : https://www.bruxelles-j.be/te-loger/letat-des-lieux-dentree-et-de-sortie/
Dans tous les cas, le bail (et l'état des lieux) doivent être enregistré.
Enfin, pour ce qui est des "charges" que comprennent-elles concrètement ?
Pour le renon, tout dépend ce qui est prévu dans le bail et surtout le type de bail, à défaut d'un arrangement à l'amiable.
D'autres informations ici : https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/bail-et-location
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 604
31 juil. 2017 à 14:01
31 juil. 2017 à 14:01
Bonjour,
dans quel pays se passe la situation ?
dans quel pays se passe la situation ?
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
Modifié le 31 juil. 2017 à 15:22
Modifié le 31 juil. 2017 à 15:22
apparemment en Belgique...
- un service social de Bxl (Bruxelles),
- Un renon..(= contrat de location)
Cdt.
- un service social de Bxl (Bruxelles),
- Un renon..(= contrat de location)
Cdt.
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 604
31 juil. 2017 à 15:39
31 juil. 2017 à 15:39
Probablement. L internaute poste effectivement Belgique mais le doute était permis :-))
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
>
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
31 juil. 2017 à 16:10
31 juil. 2017 à 16:10
je ne sais pas d'où il poste, mais "renon" n'est pas français et est belge, j'en suis sûre...
et il n'a pas vu " Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. " Encore un qui a oublié de mettre ses lunettes !!
;-))
--
et il n'a pas vu " Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. " Encore un qui a oublié de mettre ses lunettes !!
;-))
--
simon
>
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
31 juil. 2017 à 20:41
31 juil. 2017 à 20:41
Bjr, effectivement c'est une situation belge et DSL de ne pas avoir vu qu'il fallait presicer dans le titre. J'ai du écrire dans l'urgence car je n'ai pas internet. DSL encore, pour info dans mon message j'ai bien mit bxl et TT personne intelligente ou qui sait réfléchir un strict minimum sait que bxl veut dire Bruxelles .
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
>
simon
31 juil. 2017 à 21:02
31 juil. 2017 à 21:02
Re bonjour simon,
sauf que si vous aviez lu la charte de ce forum vous sauriez que le langage "sms" n'est pas autorisé !
Vous postez sur un forum où ce sont principalement des personnes françaises et bénévoles qui interviennent et je trouve que votre appréciation sur ceux qui ne connaissent pas cette abréviation de "bxl" est très mal venue.
Connaissez-vous ces abréviations : MTP, SMH, VDP... ? Je vous l'accorde, ce ne sont pas des abréviations de Paris... !
Le forum demande aussi qu'on respecte les autres...
En ce qui concerne ma réponse à votre post... je ne connais pas les lois de votre pays.
Bonsoir.
sauf que si vous aviez lu la charte de ce forum vous sauriez que le langage "sms" n'est pas autorisé !
Vous postez sur un forum où ce sont principalement des personnes françaises et bénévoles qui interviennent et je trouve que votre appréciation sur ceux qui ne connaissent pas cette abréviation de "bxl" est très mal venue.
Connaissez-vous ces abréviations : MTP, SMH, VDP... ? Je vous l'accorde, ce ne sont pas des abréviations de Paris... !
Le forum demande aussi qu'on respecte les autres...
En ce qui concerne ma réponse à votre post... je ne connais pas les lois de votre pays.
Bonsoir.