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Scellier intermédiaire

marianne1927 Messages postés 3 Statut Membre -  
marianne1927 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
je change de locataire en 2017 . J' ai opté en 2012 pour le Scellier intermédiaire
Sur quels revenus de mon nouveau locataire dois-je me baser pour m'assurer de remplir les critères des plafonds de ressources ?
WP

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
ceux de 2015 déclarés en 2016
Assurez vous d'avoir tous les diagnostiques devenus obligatoire depuis 2012...
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marianne1927 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour la réponse
vous confirmez cette réponse pour une signature de bail au 01/10/2017
Cordialement .
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
oui

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042161257/2020-07-25/

"Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. "

traduction : le RFR de 2015 sur l'avis 2016
bien entendu vous conserver copie de l'avis d'impôt concerné
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marianne1927 Messages postés 3 Statut Membre
 
Parfait !
c'est très clair !
merci beaucoup
Cordialement .
0

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