Scellier intermédiaire
marianne1927
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marianne1927 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2017 - 31 juil. 2017 à 17:29
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Poisson92100
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Modifié le 31 juil. 2017 à 14:45
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ceux de 2015 déclarés en 2016
Assurez vous d'avoir tous les diagnostiques devenus obligatoire depuis 2012...
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Poisson92100
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31 juil. 2017 à 16:50
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oui
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042161257/2020-07-25/
"Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. "
traduction : le RFR de 2015 sur l'avis 2016
bien entendu vous conserver copie de l'avis d'impôt concerné
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042161257/2020-07-25/
"Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. "
traduction : le RFR de 2015 sur l'avis 2016
bien entendu vous conserver copie de l'avis d'impôt concerné
marianne1927
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31 juil. 2017 à 17:29
31 juil. 2017 à 17:29
Parfait !
c'est très clair !
merci beaucoup
Cordialement .
c'est très clair !
merci beaucoup
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2017 à 16:42
vous confirmez cette réponse pour une signature de bail au 01/10/2017
Cordialement .