Date de revente pour une loi scellier

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15 janvier 2021
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement en loi scellier en 2012 et j'ai commencé à amortir sur la déclaration des revenus 2012 avec un DAT de décembre 2012. J'ai eu mon 1 er locataire en septembre 2013.
Ma question est: à quelle date puis-je revendre cet appartement si je ne veux pas prolonger ma loi scellier à 12 ans (ni à 15) ? janvier 2021 ? décembre 2021 ? septembre 2022 ?
Le but étant bien sûr de ne pas devoir rembourser les réductions d'impots depuis 9 ans .

6 réponses

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15 janvier 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

Vous avez donc un Scellier intermédiaire (puisque vous parlez de prolongations possibles).

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Votre engagement de location est de 9 ans minimum.
Vous devez donc respecter au minimum ce délai - de date à date -, et c'est le début de la location qui détermine le point de départ du délai de ces 9 ans.
Vérifiez sur votre déclaration de revenus 2044 EB qui était à joindre à la 1ère déclaration fiscale au titre de la loi SCELLIER.

D'après ce que vous dites, ce serait "septembre 2022" pour ne pas encourir une remise en cause de l'imputation.

ET sans oublier l'art. 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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19 décembre 2020
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Merci beaucoup pour cette réponse (double merci même pour rattrapper le précédent que j'avais oublié)
Par contre, il s'agit d'une loi scellier metropole classique (pas social) donc j'ai l'impression que l'on ne peut pas la prolonger.
j'ai ma réponse pour la revente que je ne pourrai donc faire qu'en septembre 2022; c'est bien noté.
Je pourrai donc défiscaliser sur les revenus 2022 une dernière fois ? bizarre car cela ferait 10 années de défiscalisation non ?

merci d'avance.
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15 janvier 2021
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"... si je ne veux pas prolonger ma loi scellier à 12 ans (ni à 15)"

Je ne comprends pas pourquoi vous avez parlé de prolongation puisque qu'il n'y a pas de prolongement possible pour la loi Scellier classique....

J'ai rajouté post 1, en même temps que vous postiez, l'art 156 : l'avez-vous vu ?

cdt.
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19 décembre 2020
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Merci pour ces réponses qui m'éclairent grandement (qui me désappointent surtout)
J'en apprends énormément; l'impossibilité de prolonger en scellier classique pour commencer.
Et maintenant, le fait que mon déficit 2020 peut être remis en cause si je revends avant le 31 décembre 2023.
En résumé, si je veux que tout se passe bien, je dois attendre 2024 pour revendre bien qu'à partir des revenus 2021 inclus, ma loi scellier sera caduque. Est-ce bien cela ? suis-je bon pour les dates ?
merci
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https://bien-defiscaliser.fr/peut-on-prolonger-une-loi-scellier/
<< Il n'y pas de prolongement possible pour la loi Scellier classique (Scellier libre). (...) L'engagement de location d'un investissement Scellier contracté au dernier moment (31 décembre 2012) expirera le 31 décembres 2021.>>

1ère location : sept. 2013 --> + 9 ans de location effective et continue = jusqu'à sept. 2022

- SI PAS de déficit imputé sur vos revenus globaux de 2020 à 2022 : vente possible sans remise en cause des avantages --> vente nue OU occupée selon la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- SI déficit imputé sur vos revenus globaux en 2022 (revenus fonciers Scellier au prorata de janvier à sept 2022) : la remise remise en cause des avantages serait encourue + vous devrez tenir compte de l'art 156 et continuer la location jusqu'au 31/12/2025 sans défiscalisation.
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19 décembre 2020
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D'accord merci;
je pense avoir tout compris. Je pense surtout avoir compris que j'étais un peu prisonnier de cet investissement. En gros si je veux vendre dans de bonnes conditions, je ne pourrai le faire qu'à partir de septembre 2022 minimum sans pouvoir défiscaliser mes 3 années précédentes.
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Je ne suis absolument pas sûre que vous ayez le droit de ne pas défiscaliser les 3 dernières années d’obligation locative dans le but de pouvoir vendre + tôt sans encourir de remise en cause des avantages......
Vous êtes toujours en déficit depuis le début de la location ? Et vous pensez l'être en 2022 ?

Et n'oubliez pas que vous aurez un locataire en place et que, si vous ne voulez pas conclure une vente occupée (avec une décote d'environ 15%), vous ne pourrez vendre qu'à la fin du bail en cours.
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J'ai l'impression que je n'ai pas tout compris finalement. Cela fait quelques années que je ne suis plus en déficit et j'ai mêmes soldé tout mon déficit de mes années antérieures sur la déclaration des revenus 2019.
Par contre, tous les ans je déclare bien sûr mes charges (assurance, intérêts de prêt, syndic, ...) et ce déficit est inférieur au bénéfice. Je pensais que c'était ce déficit dont vous parliez mais en vous lisant, j'ai l'impression que vous parlez du déficit restant à déduire dans les années futures. Du coup je ne sais plus que penser.
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Donc vous pouvez vendre à partir de la fin de vos 9 ans d'obligation de location sans risques de reprise de vos avantages.
Vous devrez juste, si vous voulez vendre nue (non occupé) respecter la loi énoncée dans le lien déjà donné post 5 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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C'est une bonne nouvelle cela ! donc septembre 2022 est la date de revente possible.

merci bien.
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Dès le lendemain du jour de la fin de vos 9 ans de location.
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