Régularisation de la propriété d'un terrain
Bonjour à tous,
Ma défunte grand-mère a construit et habité avec ma défunte mère sur un terrain qui lui avait été donné oralement sans qu'aucun acte de donnation n'ai jamais été établi.
Je souhaite régulariser la situation de ce terrain avec les héritiers de son défunt propriétaire.
Je pense que les voies possibles sont le don ou la vente par ces héritiers au près d'un notaire mais il se trouve que ma mère a payé la taxe foncière du terrain pendant plus de 30 ans. C'est moi qui la paye maintenant.
1) Est ce que c'est courant qu'une taxe foncière soit établie au nom d'une personne qui n'est pas propriétaire d'un terrain?
2) Suis-je en mesure de faire valoir la prescription acquisitive trentenaire et quelle est la démarche?
3) Je voudrais savoir lequel de ces 3 recours serait le moins couteux et le plus rapide?
Merci d'avance.
Ma défunte grand-mère a construit et habité avec ma défunte mère sur un terrain qui lui avait été donné oralement sans qu'aucun acte de donnation n'ai jamais été établi.
Je souhaite régulariser la situation de ce terrain avec les héritiers de son défunt propriétaire.
Je pense que les voies possibles sont le don ou la vente par ces héritiers au près d'un notaire mais il se trouve que ma mère a payé la taxe foncière du terrain pendant plus de 30 ans. C'est moi qui la paye maintenant.
1) Est ce que c'est courant qu'une taxe foncière soit établie au nom d'une personne qui n'est pas propriétaire d'un terrain?
2) Suis-je en mesure de faire valoir la prescription acquisitive trentenaire et quelle est la démarche?
3) Je voudrais savoir lequel de ces 3 recours serait le moins couteux et le plus rapide?
Merci d'avance.
2 réponses
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basiquement : vous avez une taxe foncière de plus de 30 ans au noms de votre mère ou grand-mère ?
Parce que les héritiers du vrai propriétaire eux ils ont un acte notarié qui disent qu'ils sont propriétaire par héritage -
Je comprend que le vrai propriétaire est d'accord...c'est ca ?
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Le propriétaire est décédé. Les héritiers (les enfants du propriétaire) sont au courant qu'il y avait eu donnation: plus de 30 ans de residence sur le terrain sans jamais aucun problème. Malheureusement, les héritiers voudraient pour la régularisation vendre le terrain sous couvert d'une vente "à prix d'amis"...
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@MaxLevalun accord verbal d'il y a 30 ans n 'est pas une donation
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@MaxLevalBonjour,
Comme toute action en justice ça vous coûtera du temps, de l'argent, et surtout des soucis, car contrairement à un bon accord amiable, le résultat n'est pas garanti.
Voyez ce qu'en pense votre assistance juridique ou un avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...