Terrain non constructible
Bonjour,
j ai une vieille ruine qui auparavant etait une maison mais il ne reste que les fondations
mais cette ruine se trouve sur une zone non constructible
puis je obtenir un cu
merci
j ai une vieille ruine qui auparavant etait une maison mais il ne reste que les fondations
mais cette ruine se trouve sur une zone non constructible
puis je obtenir un cu
merci
2 réponses
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ModérateurOn obtient toujours un CU
En effet, suite à une demande de CU, la collectivité est obligée de donner une réponse dans le délai imparti ; comme toute réponse, celle-ci peut être positive ou négative.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde -
ModérateurBonjour
On obtient toujours un CU
Exact.comme toute réponse, celle-ci peut être positive ou négative.
Tout dépendra de la nature du CU demandé.
S'il s'agit d'un CU d'information, ben... c'est juste de l'info.
S'il s'agit d'un CU opérationnel, la commune donnera un avis positif ou négatif. Et si jamais elle ne répond pas dans les temps, le CU sera tacitement positif et la commune devra obligatoirement, même hors délai, produire un CU d'information
La législation juridique et financière évolue en permanence...