PV non signé et non remis par gendarmes
Fermé
Bonjour,
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV !
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ???
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV !
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ???
7 réponses
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c'est l'avis de contravention que j'ai reçu ! aucun PV ne m'a été remis en main propre !
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WebmasterLes conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com<style>@media(max-device-width: 767px) { .ccmPlayerTextTitle {display: none;} } #ccmPlayer-809445 .ccmPlayerPlaceHolder {position: absolute; width: 100%; height: 100%; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; ; color:#474a4f;} .ccmPLayerLoaderBox {box-sizing: border-box; height: 59px; width: 59px; margin: 5px auto;} .ccmPlayerTextDefault {top: -10px; position: relative;} .ccmPlayerTextDefault:before {content: "Chargement de votre vidéo";} #ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader{color:#fff;position:relative;box-sizing:border-box;left:-9999px;top:-9999px;width:0;height:0;overflow:hidden;}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader:after,#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader:before{box-sizing:border-box;display:none}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader.is-active{width:100%;height:100%;left:0;top:0;position:relative;}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader.is-active:after,#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader.is-active:before{display:block}@keyframes rotation{0%{transform:rotate(0)}to{transform:rotate(359deg)}}@keyframes blink{0%{opacity:.5}to{opacity:1}}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader[data-text]:before{position:relative;left:0;top:50%;color:currentColor;font-family:Helvetica,Arial,sans-serif;text-align:center;width:100%;font-size:14px}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader[data-text=""]:before{content:"Loading"}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader[data-text]:not([data-text=""]):before{content:attr(data-text)}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader[data-text][data-blink]:before{animation:blink 1s linear infinite alternate}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader-default[data-text]:before{top:calc(50% - 63px)}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader-default:after{content:"";position:relative;width:48px;height:48px;border:8px solid #474a4f;border-left-color:transparent;border-radius:50%;top:calc(50% - 24px);left:calc(50% - 24px);animation:rotation 1s linear infinite}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader-default[data-half]:after{border-right-color:transparent}#ccmPlayer-809445 .ccmPLayerLoader-default[data-inverse]:after{animation-direction:reverse} .ccmPlayer#ccmPlayer-809445 {position:absolute;width:100%;height:100%; background-color:#dcdcdc; background-size: cover; flex-direction: column; justify-content: center; display: flex; text-align: center; font-family: Roboto, sans-serif; font-size: 20px; font-weight: bold; line-height: 26px; color: #474a4f;}</style><script type="application/ld+json">{"@context":"http:\/\/schema.org","@type":"VideoObject","name":"Droit finances : Contestation contravention","description":"Les modes de contestation varient suivant qu'il s'agit d'un contr\u00f4le automatis\u00e9 ou d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique.","thumbnailUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/tc\/6407964077\/809445\/1613548498","uploadDate":"2021-02-17T08:54:58+01:00","contentUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/vc\/1613548498\/6407964077\/809445.mp4","duration":"PT3M22S","embedUrl":"https:\/\/media.ccmbg.com\/media\/?format=embed&rid=809445&rkey=6407964077&site=ccmdroit&startMode=0"}</script>"Droit finances : Contestation contravention"
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Bonjour,
PV transmit par internet immédiatement.-
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@jerecelevvous l'avez déjà dit
donc les responsables EDF sont des délateurs!!
ils vous paient pour ça ? -
Modérateur@DorisOupsSais tu que beaucoup d'organismes n'ont pas le choix, ils sont légalement obliger de donner certaines informations sur demande de la police.
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@Pierrecastordans ce cas; qu'ils respectent EUX AUSSI la loi et ne jouent pas aux cow boys en franchissant les lignes blanches au risque de tuer toute une famille en face!
et surtout qu'ils ne viennent pas chialer ensuite
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Ils ne jouent pas, tu as commis une infraction.
Cette déviation aurait pu avoir de graves conséquences si un véhicule avait été en face.
Assumés tes erreurs.-
Bonjour,
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV ! (or, l'article 429 du code de procédure pénale) dit : un PV n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur................
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ??? donc , les voies du milieu ne sont pas des voies routières !! -
Modérateur@jerecelevSalut
Les bandes blanche et les zebra ne doivent pas être franchi selon le code de la route. Que cela mette ou non quelqu'un d'autre en danger, vous être en tord au niveau légal. -
@Pierrecastoralors, pourquoi, je n'ai pas vu le PV pour le signer ou non ? car sur le pv doivent être rapporté tout ce que le gendarme a vu et aussi, son nom, son unité d'appartenance etvoir si je conteste ou pas et pourquoi ! et le lieu exact ?? Car là, il ni a rien de tout ça !!
que sur ce PV, il est noté : DIRECTION CHATEAU CHINON
SAUVIGNY LES BOIS -58???????????? -
Modérateur@jerecelevLa dessus, je n'en sais rien, je ne suis pas spécialiste en PV. Je disait juste que les escuses comme :
tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
Et
donc , les voies du milieu ne sont pas des voies routières !!
ne sont pas recevable d'un point de vue judiciaire et ne serviront à rien pour la contestation.
Pour le PV, il ne me semble pas qu'il y ai obligation de vous demander sur place si vous contestez ou non ou de vous le faire signer.
Pour l'annulation pour manque de signature de l'agent verbalisateur, pourquoi pas, mais je me permet de remarquer que la décision en lien ci dessous est allez jusqu'en cours de cassation, ce qui coute bien plus cher qu'une amende à 135€. A vous de voir.
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Bonjour,
En gros c'est vous que l'on doit poursuivre pour avoir communiqué des informations confidentiels !
Donnez moi votre nom, que j'aille porter plainte contre vous dès demain matin.
C'est drôle maintenant que c'est vous qui devez payer une amende alors là tout de suite, l'hypocrite que vous êtes, change d'avis.
CB
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Bonsoir,
Vous avez reçu le procès-verbal d'infraction ou l'avis de contravention ?
Parce que ce n'est pas la même chose.
Dans le second cas, document habituellement envoyé d'ailleurs, il n'y a nul besoin de la signature de l'agent ayant constaté l'infraction...
Mais effectivement, si c'est bien le procès verbal d'infraction qui vous est parvenu, alors vous pouvez le contester s'il n'est pas signé en vertu de cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ -
ContributeurBonjour,
rien d'anormal, il n'est pas obligatoire de signer un pv pour être verbalisé. Surtout que vous confirmez que vous étiez bien en infraction.
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@doris33ça fait depuis 1980, que je travaille avec la police et la gendarmerie, car je suis cadre à EDF, avant, j'ai commencé à GDF et j'assurai le " gaz secours" avec eux ! maintenant je suis responsable d'un plateau clientèle à EDF et c'est très souvent que la police ou la gendarmerie viennent nous voir pour avoir des adresses de personnes qu'ils recherchent! Alors s'il veulent jouer à ça, je passerai le mot à toutes les plateformes pour qu'ils refusent de donner des renseignements !
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@jerecelevha ha la bonne blague
oui oui, faites donc ça
et surtout ne manquez pas de nous informer du résultat, ça sera rigolo
incroyable tous ces gens qui viennent ici après avoir fait des âneries en voiture et qui ne veulent rien assumer (voir le pv de stationnement plus haut, ou les dizaines de messages ou les conducteurs pleurent leurs amendes ou leurs permis parce qu'ils ont conduit bourrés ou défoncés)
on fait des bêtises, on assume
"avoir des adresses de personnes qu'ils recherchent!"
ha tiens!! c'est bon à savoir!!! vous vous permettez donc de divulguer, sans autorisation de leur part, des noms et adresses de personnes privées!!
merci, je le note, ça peut effectivement être très utile! -
@jerecelevLe fournisseur edf n a pas le droit de donner des infos de ses clients même à la police, d ailleurs la police ne doit pas’non plus en faire la demande.
Aujourd’hui seul, le distributeur ENEDIS a le droit de donner des infos à la police si la police a une demande specifique et une derogation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...