PV non signé et non remis par gendarmes Fermé

Name: Droit finances : Contestation contravention
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 22 s
Description: Les modes de contestation varient suivant qu'il s'agit d'un contrôle automatisé ou d'un procès-verbal électronique.

Question

Bonjour, 
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
 une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV !
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ???

jerecelev · Accepted Answer

c'est l'avis de contravention que j'ai reçu ! aucun PV ne m'a été remis en main propre !

doris33 · Answer

Bonjour,
rien d'anormal, il n'est pas obligatoire de signer un pv pour être verbalisé. Surtout que vous confirmez que vous étiez bien en infraction.

Marley · Answer

Bonjour,
PV transmit par internet immédiatement.

Marley · Answer

Ils ne jouent pas, tu as commis une infraction.
Cette déviation aurait pu avoir de graves conséquences si un véhicule avait été en face.
Assumés tes erreurs.

hoquei44 · Answer

Bonjour,
En gros c'est vous que l'on doit poursuivre pour avoir communiqué des informations confidentiels !
Donnez moi votre nom, que j'aille porter plainte contre vous dès demain matin. 
C'est drôle maintenant que c'est vous qui devez payer une amende alors là tout de suite, l'hypocrite que vous êtes, change d'avis. 
CB

fanchb · Answer

Bonsoir,
Vous avez reçu le procès-verbal d'infraction ou l'avis de contravention ?
Parce que ce n'est pas la même chose.
Dans le second cas, document habituellement envoyé d'ailleurs, il n'y a nul besoin de la signature de l'agent ayant constaté l'infraction...
Mais effectivement, si c'est bien le procès verbal d'infraction qui vous est parvenu, alors vous pouvez le contester s'il n'est pas signé en vertu de cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com 
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PV non signé et non remis par gendarmes

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