PV non signé et non remis par gendarmes

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- - Dernière réponse : Eric Roig
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11 février 2019
- 6 févr. 2019 à 14:28
Bonjour,
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV !
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ???
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Bonjour,

rien d'anormal, il n'est pas obligatoire de signer un pv pour être verbalisé. Surtout que vous confirmez que vous étiez bien en infraction.
jerecelev
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14 février 2017
2 -
ça été confirmé par la cour de cassation le 6 mars 2016 :qui rappelle qu'un PV non signé est de nul effet ! Et là en plus, je ne connais ni la brigade, ni le nom du gendarme et le lieu mentionné n'est pas noté !
doris33
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13 février 2019
11275 -
Et bien contestez, vous risquez une mauvaise surprise avec une majoration de l amende.
jerecelev
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14 février 2017
2 > doris33
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13 février 2019
-
ça fait depuis 1980, que je travaille avec la police et la gendarmerie, car je suis cadre à EDF, avant, j'ai commencé à GDF et j'assurai le " gaz secours" avec eux ! maintenant je suis responsable d'un plateau clientèle à EDF et c'est très souvent que la police ou la gendarmerie viennent nous voir pour avoir des adresses de personnes qu'ils recherchent! Alors s'il veulent jouer à ça, je passerai le mot à toutes les plateformes pour qu'ils refusent de donner des renseignements !
DorisOups
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18 juillet 2017
4567 > jerecelev
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14 février 2017
-
ha ha la bonne blague

oui oui, faites donc ça

et surtout ne manquez pas de nous informer du résultat, ça sera rigolo

incroyable tous ces gens qui viennent ici après avoir fait des âneries en voiture et qui ne veulent rien assumer (voir le pv de stationnement plus haut, ou les dizaines de messages ou les conducteurs pleurent leurs amendes ou leurs permis parce qu'ils ont conduit bourrés ou défoncés)

on fait des bêtises, on assume

"avoir des adresses de personnes qu'ils recherchent!"
ha tiens!! c'est bon à savoir!!! vous vous permettez donc de divulguer, sans autorisation de leur part, des noms et adresses de personnes privées!!

merci, je le note, ça peut effectivement être très utile!
> jerecelev
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14 février 2017
-
Le fournisseur edf n a pas le droit de donner des infos de ses clients même à la police, d ailleurs la police ne doit pas’non plus en faire la demande.
Aujourd’hui seul, le distributeur ENEDIS a le droit de donner des infos à la police si la police a une demande specifique et une derogation
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Merci
Bonjour,

PV transmit par internet immédiatement.
jerecelev
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14 février 2017
2 -
je suis responsable à EDF et c'est très souvent qu'ils viennent pour avoir l'adresse des personnes qu'ils veulent retrouver ! s'ils veulent jouer à ça, j'en informerai toutes les plateformes pour ne plus les recevoir et ne plus rien divulguer !!
DorisOups
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18 juillet 2017
4567 > jerecelev
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14 février 2017
-
vous l'avez déjà dit

donc les responsables EDF sont des délateurs!!

ils vous paient pour ça ?
Pierrecastor
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18 février 2019
1446 > DorisOups
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18 juillet 2017
-
Sais tu que beaucoup d'organismes n'ont pas le choix, ils sont légalement obliger de donner certaines informations sur demande de la police.
DorisOups
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4567 > Pierrecastor
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18 février 2019
-
dans ce cas; qu'ils respectent EUX AUSSI la loi et ne jouent pas aux cow boys en franchissant les lignes blanches au risque de tuer toute une famille en face!

et surtout qu'ils ne viennent pas chialer ensuite
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Merci
Ils ne jouent pas, tu as commis une infraction.

Cette déviation aurait pu avoir de graves conséquences si un véhicule avait été en face.

Assumés tes erreurs.
jerecelev
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14 février 2017
2 -
Bonjour,
LE 18 janvier, j'ai eu un PV pour frachissement de la ligne blanche ( à 30 kmh) et encore que les roues gauche, tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!
à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!
une voiture de gendarmerie qui était dans la file m'a arrêté 1 km plus loin et m'a mis un PV !
135€ + 3 points ( la 1ère fois en 36 ans de permis ) !
MAIS , les gendarmes ne m'ont pas , ni donné, ni signé de PV ! (or, l'article 429 du code de procédure pénale) dit : un PV n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur................
je l'ai reçu à la maison 8 jours après !
est ce normal ??? donc , les voies du milieu ne sont pas des voies routières !!
Pierrecastor
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1446 > jerecelev
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14 février 2017
-
Salut

Les bandes blanche et les zebra ne doivent pas être franchi selon le code de la route. Que cela mette ou non quelqu'un d'autre en danger, vous être en tord au niveau légal.
jerecelev
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2 > Pierrecastor
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-
alors, pourquoi, je n'ai pas vu le PV pour le signer ou non ? car sur le pv doivent être rapporté tout ce que le gendarme a vu et aussi, son nom, son unité d'appartenance etvoir si je conteste ou pas et pourquoi ! et le lieu exact ?? Car là, il ni a rien de tout ça !!
que sur ce PV, il est noté : DIRECTION CHATEAU CHINON
SAUVIGNY LES BOIS -58????????????
Pierrecastor
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1446 > jerecelev
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14 février 2017
-
La dessus, je n'en sais rien, je ne suis pas spécialiste en PV. Je disait juste que les escuses comme :

tout celà pour éviter une voiture devant moi qui roulait à 25/30 kmh!

à cet endroit, en plus, il y avait des zèbras car la route de 4 voies a été ramené à 2 voies donc à cet endroit au moins 35 ml de large dont 14 mètres entre les deux voies!


Et

donc , les voies du milieu ne sont pas des voies routières !!

ne sont pas recevable d'un point de vue judiciaire et ne serviront à rien pour la contestation.

Pour le PV, il ne me semble pas qu'il y ai obligation de vous demander sur place si vous contestez ou non ou de vous le faire signer.

Pour l'annulation pour manque de signature de l'agent verbalisateur, pourquoi pas, mais je me permet de remarquer que la décision en lien ci dessous est allez jusqu'en cours de cassation, ce qui coute bien plus cher qu'une amende à 135€. A vous de voir.
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Bonjour,

En gros c'est vous que l'on doit poursuivre pour avoir communiqué des informations confidentiels !
Donnez moi votre nom, que j'aille porter plainte contre vous dès demain matin.


C'est drôle maintenant que c'est vous qui devez payer une amende alors là tout de suite, l'hypocrite que vous êtes, change d'avis.

CB
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20 janvier 2019
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Bonsoir,

Vous avez reçu le procès-verbal d'infraction ou l'avis de contravention ?

Parce que ce n'est pas la même chose.

Dans le second cas, document habituellement envoyé d'ailleurs, il n'y a nul besoin de la signature de l'agent ayant constaté l'infraction...

Mais effectivement, si c'est bien le procès verbal d'infraction qui vous est parvenu, alors vous pouvez le contester s'il n'est pas signé en vertu de cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027153097&fastReqId=1568291817&fastPos=57
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c'est l'avis de contravention que j'ai reçu ! aucun PV ne m'a été remis en main propre !
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