Désaccord sur hébergement à titre gratuit
Résolu
Bonjour à tous! Je me présente, Mélissa orthophoniste.
Je viens vers vous pour vous demander des informations concernant un désaccord avec notre propriétaire.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie, aucun problème tout était OK mais là la propriétaire nous demande de payer 5€ par personne par jour d'occupation pour la famille et les amis qui sont venus loger à la maison durant la durée de la location (9 mois).
Effectivement il est écrit dans le bail un NB en bas de page comme quoi il faut régler cette somme par personne et par jour d'occupation.
Cependant la propriétaire n'a jamais rien dit pendant l'année et elle nous lâche ça au dernier moment (elle réclame donc une somme d'environ 400€..).
Elle ne rend donc pas le dépôt de garantie tant que l'on n'a pas réglé cette somme..
Je voudrais savoir si elle est en droit d'agir ainsi par rapport à la loi? (J'ai trouvé que l'on pouvait héberger des amis etc. chez soi du moment que c'est gratuit)
Qu'en pensez vous et que doit-on (peut-on) faire?
Merci d'avance pour vos réponses!
Mélissa
Je viens vers vous pour vous demander des informations concernant un désaccord avec notre propriétaire.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie, aucun problème tout était OK mais là la propriétaire nous demande de payer 5€ par personne par jour d'occupation pour la famille et les amis qui sont venus loger à la maison durant la durée de la location (9 mois).
Effectivement il est écrit dans le bail un NB en bas de page comme quoi il faut régler cette somme par personne et par jour d'occupation.
Cependant la propriétaire n'a jamais rien dit pendant l'année et elle nous lâche ça au dernier moment (elle réclame donc une somme d'environ 400€..).
Elle ne rend donc pas le dépôt de garantie tant que l'on n'a pas réglé cette somme..
Je voudrais savoir si elle est en droit d'agir ainsi par rapport à la loi? (J'ai trouvé que l'on pouvait héberger des amis etc. chez soi du moment que c'est gratuit)
Qu'en pensez vous et que doit-on (peut-on) faire?
Merci d'avance pour vos réponses!
Mélissa
1 réponse
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Bonjour,
Totalement illégal. Dans un premier temps, dîtes lui "pas de problème, personne n'est venu loger à la maison donc je ne vous doit rien". Mise en demeure de rendre le dépôt de garantie si délais légal dépassé.-
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@Melissa0228http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035565&fastReqId=852932063&fastPos=1
Si pas de problème sur l'EDL de sortie, mise en demeure de restituer de dépôt de garantie et envoyez la bouler pour les 5€ par jours par personne en plus. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...