Quittance de loyer due ou pas?
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis-je dans l'obligation de fournir une quittance de loyer dès lors que ce dernier n'est pas payé?
Mes locataires ont 3 mois d’arriérés de loyer, comme les paiements épongent ceux qui n'ont pas été payés.
Donc dû au retard de paiement, je remets également en retard les quittances de loyer.Peut-on me le reprocher?
Merci par avance de votre éclairage.
Bonne journée
Suis-je dans l'obligation de fournir une quittance de loyer dès lors que ce dernier n'est pas payé?
Mes locataires ont 3 mois d’arriérés de loyer, comme les paiements épongent ceux qui n'ont pas été payés.
Donc dû au retard de paiement, je remets également en retard les quittances de loyer.Peut-on me le reprocher?
Merci par avance de votre éclairage.
Bonne journée
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour
Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande.
Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer,
Pour un paiement incomplet, le bailleur fait un reçu , et pas une quittance
Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande.
Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer,
Pour un paiement incomplet, le bailleur fait un reçu , et pas une quittance
Les quittances de loyer sont dues gratuitement dès que les sommes correspondantes ont été encaissées.
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à remettre de quittance si le loyer n'est pas payé. Ca va lui faire les jambes quand les APL auront coupés les vannes...
Non, vous n'avez pas à remettre de quittance si le loyer n'est pas payé. Ca va lui faire les jambes quand les APL auront coupés les vannes...
Bonjour
Moi ce que j'ai compris c'est qu'ils n'ont pas payé pendant 3 mois puis ont repris les paiements sans rembourser les 3 mois. Exemple juin juillet août pas payé, septembre payé. Le propriétaire considère donc que le loyer payé en septembre est celui de juin en retard.
Si c'est ça il ne faut en effet surtout pas donner de quittance tant que le locataire n'est pas à jour, mais des reçus des sommes reçues.
Moi ce que j'ai compris c'est qu'ils n'ont pas payé pendant 3 mois puis ont repris les paiements sans rembourser les 3 mois. Exemple juin juillet août pas payé, septembre payé. Le propriétaire considère donc que le loyer payé en septembre est celui de juin en retard.
Si c'est ça il ne faut en effet surtout pas donner de quittance tant que le locataire n'est pas à jour, mais des reçus des sommes reçues.
Bonjour,
je comprends aussi comme Ysabe_I.
Dans son exemple, le paiement d'un loyer fait en septembre est à mettre sur le compte de juin et si le paiement a été intégral, le propriétaire peut, sur demande du locataire, donner une quittance pour juin. Et ainsi de suite : paiement intégral en octobre à mettre sur le compte de juillet...
Et si paiement partiel => "reçus" et non quittances.
Cdt.
je comprends aussi comme Ysabe_I.
Dans son exemple, le paiement d'un loyer fait en septembre est à mettre sur le compte de juin et si le paiement a été intégral, le propriétaire peut, sur demande du locataire, donner une quittance pour juin. Et ainsi de suite : paiement intégral en octobre à mettre sur le compte de juillet...
Et si paiement partiel => "reçus" et non quittances.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...