Quittance de loyer due ou pas?
djdjdjdj
-
31 oct. 2016 à 10:10
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 31 oct. 2016 à 19:33
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 31 oct. 2016 à 19:33
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marmen2
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Modifié par marmen2 le 31/10/2016 à 10:35
Modifié par marmen2 le 31/10/2016 à 10:35
Bonjour
Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande.
Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer,
Pour un paiement incomplet, le bailleur fait un reçu , et pas une quittance
Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande.
Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer,
Pour un paiement incomplet, le bailleur fait un reçu , et pas une quittance
BmV
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31 oct. 2016 à 10:21
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Les quittances de loyer sont dues gratuitement dès que les sommes correspondantes ont été encaissées.
Bonjour,
Non, vous n'avez pas à remettre de quittance si le loyer n'est pas payé. Ca va lui faire les jambes quand les APL auront coupés les vannes...
Non, vous n'avez pas à remettre de quittance si le loyer n'est pas payé. Ca va lui faire les jambes quand les APL auront coupés les vannes...
BmV
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31 oct. 2016 à 10:34
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Oui, mais là ils sont payés.
En retard, certes, mais payés.
En retard, certes, mais payés.
Ysabe_l
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31 oct. 2016 à 11:42
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Bonjour
Moi ce que j'ai compris c'est qu'ils n'ont pas payé pendant 3 mois puis ont repris les paiements sans rembourser les 3 mois. Exemple juin juillet août pas payé, septembre payé. Le propriétaire considère donc que le loyer payé en septembre est celui de juin en retard.
Si c'est ça il ne faut en effet surtout pas donner de quittance tant que le locataire n'est pas à jour, mais des reçus des sommes reçues.
Moi ce que j'ai compris c'est qu'ils n'ont pas payé pendant 3 mois puis ont repris les paiements sans rembourser les 3 mois. Exemple juin juillet août pas payé, septembre payé. Le propriétaire considère donc que le loyer payé en septembre est celui de juin en retard.
Si c'est ça il ne faut en effet surtout pas donner de quittance tant que le locataire n'est pas à jour, mais des reçus des sommes reçues.
BmV
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Modifié par BmV le 31/10/2016 à 14:04
Modifié par BmV le 31/10/2016 à 14:04
?
Il peut sans léser personne, même pas lui-même et pour autant que la somme versée corresponde bien à la somme due, donner une quittance de loyer pour juin, une autre pour juillet, etc. soit pour les mois qu'il considère comme payés.
Accessoirement, c'est même une obligation légale.
Il peut sans léser personne, même pas lui-même et pour autant que la somme versée corresponde bien à la somme due, donner une quittance de loyer pour juin, une autre pour juillet, etc. soit pour les mois qu'il considère comme payés.
Accessoirement, c'est même une obligation légale.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 31/10/2016 à 19:33
Modifié par djivi38 le 31/10/2016 à 19:33
Bonjour,
je comprends aussi comme Ysabe_I.
Dans son exemple, le paiement d'un loyer fait en septembre est à mettre sur le compte de juin et si le paiement a été intégral, le propriétaire peut, sur demande du locataire, donner une quittance pour juin. Et ainsi de suite : paiement intégral en octobre à mettre sur le compte de juillet...
Et si paiement partiel => "reçus" et non quittances.
Cdt.
je comprends aussi comme Ysabe_I.
Dans son exemple, le paiement d'un loyer fait en septembre est à mettre sur le compte de juin et si le paiement a été intégral, le propriétaire peut, sur demande du locataire, donner une quittance pour juin. Et ainsi de suite : paiement intégral en octobre à mettre sur le compte de juillet...
Et si paiement partiel => "reçus" et non quittances.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...