Hébergement gratuit et prime d'activité
PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question s'il vous plait, merci de me répondre, j'ai découvert que j'ai droit à la prime d'activité, cependant je suis hébergé gratuitement chez mon oncle qui n'est pas dans mon foyer normalement, ma question est-ce-que en faisant ma demande ça pourrais l'affecté, sachant que je ne sais pas encore si il touche des aides ou pas, mais probablement celle de ses 2 enfants, merci !
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7 réponses
Bonjour
Vous devez être deux foyers distincts pour la caf , même si vos revenus peuvent avoir un impact sur les allocations logements ( que vous demandiez la prime ou pas).
Voyez néanmoins avec lui ce qu'il déclare mais je ne vois pas comment il pourrait vous déclarer à charge alors que vous gagniez probablement plus de 55% du SMIC
@kang74 StatutMembre merci de m'expliquer encore plus, j'ai bien l'impression de signaler d'être hebergé gratuitement c'est sur ce fait que je vous demande si sa vas l'affecté ?
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bonjour,
supposons qu'une personne "A" (votre oncle par exemple) touche des allocations de la CAF et est sur le point d'héberger gratuitement une autre personne "B" (vous) :
- "A" aura obligation de déclarer rapidement à la CAF ce changement dans sa situation (l'arrivée de "B" chez lui)............. et plus tard, le départ de "B" quand "B" quittera le logement de "A"),
- au bout de 6 mois, si "B" est toujours hébergé gratuitement chez "A", la CAF actualisera le montant de ses aides en prenant en compte les revenus de "B".
.
cdt.
quelle est votre source ?
une colocation a de la place pour 3 personnes. elle commence avec 2 colocataires puis, un an plus tard, une 3ème personne arrive, les 2 premiers colocataires doivent-ils changer leur situation ?
la loi parle le plus souvent de foyer, pas de logement.
pour la prime d'activité : le foyer est bien défini par la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
pour l'apl : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
" 7. Il résulte de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. "
effectivement
mais si son oncle touche la prime d'activité, il n'a rien à déclarer avec l'arrivée de son neveu, car son neveu ne fait pas partie de son foyer.
donc, l'arrivée d'une personne dans un logement ne doit pas forcément faire l'objet d'une déclaration.
votre source pour :
"- au bout de 6 mois, si "B" est toujours hébergé gratuitement chez "A", la CAF actualisera le montant de ses aides en prenant en compte les revenus de "B". " ?
.
dont ce lien, mis à jour le 02/02/2024 :
https://www.aide-sociale.fr/hebergement-titre-gratuit/
extrait :
<< L'hébergement à titre gratuit a des conséquences sur les aides sociales (APL, prime d'activité, RSA, etc.) et les impôts. >>
.
.
"si son oncle touche la prime d'activité, il n'a rien à déclarer avec l'arrivée de son neveu"
Je n'ai jamais dit "AVANT l'arrivée" !!
J'ai dit :
"""A" aura obligation de déclarer rapidement à la CAF ce changement dans sa situation (l'arrivée de "B" chez lui)............. et plus tard, le départ de "B" quand "B" quittera le logement de "A"), ""
.
donc pas de source avec un texte de loi.
pour la prime, le texte de loi que j'ai donné dit :
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
le neveu qui arrive, qui touche le smic, n'est pas à la charge de son oncle, ne fait pas partie du foyer de l'oncle pour la prime de l'oncle. l'oncle n'a rien à faire. pour le neveu, il est seul dans son foyer, il doit indiquer qu'il est hébergé à titre gratuit. cela que la situation dure 1 mois ou 12 mois.
Bonjour
Ta propre adresse, à toi, sur tous tes documents, (salaire, impots, CAF, cpam, banque, assurance, téléphonie, carte grise) etc c'est :
Mr X pedro, chez Monsieur Y antonio (ton oncle) ?
Déjà, faut être au clair à ce niveau.
Si du provisoire, ou si c'est parti sur du "durable", parfois si on est dans le doute, et qu'on veut garder "indépendance", qu'on est en quelque sorte SDF ou sans domicile stable, ça peut être plus pratique de ce domicilier au CCAS par exemple de la mairie (ou l'on reçoit nos courriers etc)
Ou alors si ton adresse officielle est "autre" (exemple un parent), et que par exemple, tu serais juste de passage pour quelques semaines/mois chez ton oncle, peut être pas obligé de tout chambouler trop vite ... (on peut faire via la poste, même du "transfert de courrier momentané" pour recevoir son courrier)
Encore moins tout chambouler trop vite, si pas exemple changement de département, car ça peut vite mettre le foutoir, avec les délais de certaines administrations.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...