Désaccord sur hébergement à titre gratuit

Résolu
Melissa0228 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2016 - 31 oct. 2016 à 05:27
 Melissa0228 - 3 nov. 2016 à 04:03
Bonjour à tous! Je me présente, Mélissa orthophoniste.

Je viens vers vous pour vous demander des informations concernant un désaccord avec notre propriétaire.

Nous avons fait l'état des lieux de sortie, aucun problème tout était OK mais là la propriétaire nous demande de payer 5€ par personne par jour d'occupation pour la famille et les amis qui sont venus loger à la maison durant la durée de la location (9 mois).
Effectivement il est écrit dans le bail un NB en bas de page comme quoi il faut régler cette somme par personne et par jour d'occupation.

Cependant la propriétaire n'a jamais rien dit pendant l'année et elle nous lâche ça au dernier moment (elle réclame donc une somme d'environ 400€..).
Elle ne rend donc pas le dépôt de garantie tant que l'on n'a pas réglé cette somme..

Je voudrais savoir si elle est en droit d'agir ainsi par rapport à la loi? (J'ai trouvé que l'on pouvait héberger des amis etc. chez soi du moment que c'est gratuit)
Qu'en pensez vous et que doit-on (peut-on) faire?
Merci d'avance pour vos réponses!

Mélissa

1 réponse

Bonjour,

Totalement illégal. Dans un premier temps, dîtes lui "pas de problème, personne n'est venu loger à la maison donc je ne vous doit rien". Mise en demeure de rendre le dépôt de garantie si délais légal dépassé.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
31 oct. 2016 à 05:58
Bonjour,
quel type de bail aviez vous ? Meublé ? Saisonnier ? Vide ?

Cordialement
0
Bonjour, Merci pour vos réponses rapides!
La location était meublée, et la propriétaire habitait à côté (elle a vu qu'on avait des gens chez nous et noté les jours concernés sur un calendrier sans nous le dire.. normal..) Que devons nous faire d'après vous?
0
Komar > Melissa0228
2 nov. 2016 à 04:36
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035565&fastReqId=852932063&fastPos=1

Si pas de problème sur l'EDL de sortie, mise en demeure de restituer de dépôt de garantie et envoyez la bouler pour les 5€ par jours par personne en plus.
0
Merci!
0