Servitude
Résolu
Bonjour, il y a 40 ans, j'ai acheté une maison mitoyenne à une habitation délabrée non habitée depuis mon achat, séparée par un mur. Mes eaux de pluie se déversent devant cette maison délabrée par un trou dans ce mur effectué par les 2 anciens propriétaires.
Que faut-il que je fasse pour régulariser en bonne et dû forme cette
situation. Il n'y a pas d'écrits.
Je vous en remercie.
Que faut-il que je fasse pour régulariser en bonne et dû forme cette
situation. Il n'y a pas d'écrits.
Je vous en remercie.
1 réponse
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Modérateur?
Le principe légal étant qu'il est interdit de "déranger" les autres par des éléments dont ils ne sont pas l'origine, il ne faut pas que ces eaux de pluie soient déversés chez le voisin.
Délabré ou pas.
Donc il faut soit dévier cet écoulement de façon à ce qu'il se fasse directement sur le domaine public soit acter une servitude avec ledit voisin pour officialiser ce passage.
Moyennant versement d'une compensation.
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
La législation juridique et financière évolue en permanence...